Code du travail
Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article R. 1455-6
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 24 septembre 2026, 26/00960
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 24-20.131
Cour de cassationrequise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte à une liberté fondamentale ; que pour retenir l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 24-20.131
requise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte à une liberté fondamentale ; que pour retenir l'.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 septembre 2026, 26/00169
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 26/00331
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/02800
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/01847
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 25/06061
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 septembre 2026, 25/00160
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 25/02076
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 25/01540
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 23/01074
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/02695
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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