Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 16

au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation y compris une obligation de faire ; que l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le cadre d'un procès à venir ; que les articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; qu'au visa de l'article R.1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M. P...

; qu'en ordonnant cette délivrance et ce versement, le bureau de conciliation qui avait statué dans le cadre des pouvoirs qui lui étaient reconnus par la loi, avait estimé par là même que le défendeur à qui il avait ordonné la délivrance était employeur et que l'existence de son obligation en matière de salaire n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. Sur l'exécution provisoire La salariée sollicite l'exécution provisoire de la présente décision. L'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement. Par ailleurs l'article 515 du code de procédure civile permet au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, d'ordonner l'exécution provisoire.

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaire En application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la moyenne des trois derniers mois de salaires, Vu l'article R. 1454-28 qui énonce : Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Attendu qu'il n'est pas contesté par la société qu'un mois de salaire s'établit à 3.126,00 euros, Attendu que Monsieur Q...

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que le bureau de conciliation, en refusant de statuer par ordonnance valant décision de justice, a commis un excès de pouvoir négatif rendant immédiatement recevable un appel-nullité, indépendamment du jugement sur le fond; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M. O...

condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 14 novembre 2013, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ; - rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 8 300,00 euros ; - débouté Mme [Q] [N] de ses autres demandes ; - débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Konica Minolta Business…

rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat dé travail ... ) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, sur la base d'un salaire moyen mensuel de 12 008 euros. - débouté M. [F] de ses autres demandes au titre de la rupture du contrat de travail. - condamné la société Euler tiennes Services à verser les intérêts légaux capitalisés à compter de la saisine. - ordonné la remise des documents administratifs rectifiés conformément au dit jugement et sans astreinte.

Y..., sur le fondement duquel l'employeur a diligenté une enquête ; AUX MOTIFS QUE l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le cadre d'un procès en cours ou à venir ; les articles R. 1454-1 et R. 1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; or, en l'espèce, il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...

payer à M. Y... la somme de 1500 € (en première instance) et 1500€ (en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision était exécutoire à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois fixé à 5 258,06 € brut, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de rembourser à l'institution publique Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Tristan Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L.

indemnité compensatrice de préavis, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise à dispositions du jugement, en ce qu'il a ordonné la délivrance par la société Cofely à la salariée d'un bulletin de paie, certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, en ce qu'il a dit que par application combinée des dispositions des articles R 1454-28, R. 1454-14, R. 1454-15, L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 018,23 euros conformément aux dispositions de l'article R.

Ass. Plén., 2 nov. 1990 - Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ.II, no274). En l'espèce, le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 19 mars 2018 est exécutoire de droit à titre provisoire pour ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, conformément aux dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail. Sur ce point, la violation alléguée par l'appelante des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'apparaît pas "manifeste" au sens de l'article 524 alinéa 6 susvisé, nonobstant la mention dans l'exposé du litige du jugement entrepris qu'au "cours de l'audience de jugement, des pièces du dossier de Maître A... , avocat de la partie défenderesse, ont été écartées".

par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité, en ce qu'il a rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 (2°) du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, en ce qu'il a fixé à ce titre la moyenne brute des trois derniers mis de salaire de M. Y...