Article R. 1235-2 : texte et décisions associées – page 6

9600€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Ordonne à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; Dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail , une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle-Emploi du lieu où demeure le salarié ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne l'associaton les portes du Roussillon aux dépens de l'instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2021. LE GREFFIER LE PRESIDENT

de conciliation pour les sommes ayant le caractère de salaire et l'indemnité de licenciement, et pour le surplus, à compter du présent arrêt. Ordonne le remboursement par la SAS POLYCLINIQUE [5] à POLE-EMPLOI des indemnités de chômage payées à Mme [F] du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité et dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressé par le greffe au Pôle-Emploi du domicile du salarié Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamne la SAS POLYCLINIQUE [5] aux dépens de l'instance. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

1er octobre 2016 ; Ordonne le remboursement par la SARL [W], Autheman et Associés aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Madame [G] [W] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle emploi du lieu où demeure Madame [G] [W] ; REJETTE la demande de la SARL [W], Autheman et Associés formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [W], Autheman et Associés aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

de chômage versées à la salariée, du jour de la rupture du contrat de travail le 22 juin 2015, au jour du jugement prononcé, dans le limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en ce qu'il a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R.

ordonné le remboursement par la société Ipsilon ,venant aux droits de la société Brema-Loyer, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer, à verser à Madame [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution…

indemnitaires, ORDONNE le remboursement par l'EURL [K]. [I] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [J] [L] dans la limite de six mois d'indemnités, DIT qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle Emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail, CONDAMNE l'EURL [K]. [I] à payer à M. [J] [L] une somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE l'EURL [K]. [I] de sa demande présentée sur le même fondement, CONDAMNE l'EURL [K]. [I] au paiement des entiers dépens.

Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Monsieur [CX] étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS des indemnités chômage perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail. Sur les frais irrépétibles et les dépens: L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 1 500 € à Monsieur [CX].

, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.

; Ordonne le remboursement par la société CORSAIR à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur B..., dans la limite d'un mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société CORSAIR à payer à Monsieur B... en cause d'appel la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes, LAISSE les dépens à la charge de la société CORSAIR LE GREFFIER LE PRESIDENT

arrêt ; Ordonne le remboursement par la société CORSAIR à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur [J], dans la limite d'un mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société CORSAIR à payer à Monsieur [J] en cause d'appel la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes , LAISSE les dépens à la charge de la société CORSAIR LE GREFFIER LE PRESIDENT

, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2." QU'en l'espèce, le licenciement de Mme G... n'est pas consécutif d'une faute grave ou lourde, que le Conseil ordonne le remboursement par la Société IGH des allocations de chômage. EN conséquence, une copie conforme sera adressée par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Pôle emploi concerné. SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS : ATTENDU que l'article L.

2013 ; qu'en déclarant recevable la requête en réparation d'omission de statuer déposée le 24 mars 2014 par Pôle emploi et en condamnant la société Samsic Sécurité à payer à Pôle emploi la somme de 6.213,48 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R.