Article R. 1235-2 : texte et décisions associées – page 6

· 7 704,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonné en tant que de besoin, le remboursement par l'association La Résidence Sociale aux organismes concernés des indemnités de chômage versées a Mme [B] du jour de son licenciement a ce jour à concurrence de trois mois dans les conditions prévues a l'article L.1285-1 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - condamné l'association La Résidence à payer à Mme [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association La…

Déboute Monsieur [R] [P] de ses demandes incidentes au titre du rappel d'heures supplémentaires ainsi que sa demande de réformation du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués, Ordonne le remboursement par la S.C.A Coopérative Roussillon La Tour à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur [P] dans la limite de six mois, Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressé par le greffe au Pôle Emploi du lieu ou demeure le salarié. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Condamne la Sa Air France à payer à Monsieur [W] [R] la somme de: 102'000,00 euros ( cent deux mille euros) à titre de dommages-intérêts, Ordonne le remboursement par la Sa Air France aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle Emploi dans la limite de six mois. Dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié. Condamne la Sa Air France à verser à Monsieur [R] une somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la Sa Air France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Sa Air France aux dépens de première instance et d'appel .

[I] la somme de 26 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne à l'association Adages de remettre à M. [I] des documents de fin de contrat et un bulletin de salaire conformes aux dispositions de l'arrêt ; Ordonne le remboursement par l'association Adages à Pôle-emploi des indemnités de chômage payées à M. [I] dans la limite de deux mois d'indemnités et dit que conformément à l'article R1235-2 du code du travail, une copie de l'arrêt sera adressé au Pôle-emploi du domicile du salarié ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne l'association Adages aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL d'avocats, conseil de M.[I]. la greffière, le conseiller,

Condamne la SARL Arol Hexagone à payer à Mme [P] [V] épouse [X] une somme de 7.828 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement par la SARL Arol Hexagone à Pôle-emploi des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités et dit que conformément à l'article R.1235-2 du code du travail, une copie certifiée conforme de l'arrêt sera transmis par le greffe au Pôle-Emploi correspondant au domicile de la salariée ; Condamne la SARL Arol Hexagone à payer à Mme [P] [V] épouse [X] une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Arol Hexagone aux dépens; Le greffierLe président

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la société [3] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées du jour du licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de [8] une copie certifiée conforme de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [3] à payer à Mme [N] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne la société [3] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M.

arrêt ; Ordonne le remboursement par la société [C] à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur [E], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l''article R. 1235-2 du code du travail; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société FRANCE TELECOM /ORANGE à payer à Monsieur [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société [C] à payer à Monsieur [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes , LAISSE les dépens à la charge de la société [C].

5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Ordonne à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage; Dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail , une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle-Emploi du lieu où demeure le salarié; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamne l'associaton les portes du Roussillon aux dépens de l'instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2021. LE GREFFIER LE PRESIDENT

5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Ordonne à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage; Dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail , une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle-Emploi du lieu où demeure le salarié; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamne l'associaton les portes du Roussillon aux dépens de l'instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2021. LE GREFFIER LE PRESIDENT

9600€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Ordonne à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; Dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail , une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle-Emploi du lieu où demeure le salarié ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne l'associaton les portes du Roussillon aux dépens de l'instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2021. LE GREFFIER LE PRESIDENT

de conciliation pour les sommes ayant le caractère de salaire et l'indemnité de licenciement, et pour le surplus, à compter du présent arrêt. Ordonne le remboursement par la SAS POLYCLINIQUE [5] à POLE-EMPLOI des indemnités de chômage payées à Mme [F] du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité et dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressé par le greffe au Pôle-Emploi du domicile du salarié Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamne la SAS POLYCLINIQUE [5] aux dépens de l'instance. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

1er octobre 2016 ; Ordonne le remboursement par la SARL [W], Autheman et Associés aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Madame [G] [W] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle emploi du lieu où demeure Madame [G] [W] ; REJETTE la demande de la SARL [W], Autheman et Associés formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [W], Autheman et Associés aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT