Article R. 1235-2 : texte et décisions associées – page 7

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la Caisse primaire d'Assurance maladie des Hauts-de-Seine aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [F] du jour de son licenciement au jour du jugement, à concurrence d'un mois et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code de travail adresserait à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement, condamné la CPAM des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la salariée la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de…

, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique,…

est donc fondé à obtenir paiement de la mise à pied conservatoire du 20 août 2010 au 8 novembre 2010 soit la somme de 3.525,42 €. Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise supérieure à deux ans, M. X... avait droit à un préavis d'une durée de deux mois. Il convient de lui allouer la somme de 2 774 € d'indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1235-2 du code du travail ne peut être inférieure à) un cinquième de lois de salaire par année d'ancienneté, soit une somme de 1 110 € en ce qui concerne l'indemnité de licenciement due à M. X... ».

à titre d'indemnité de licenciement, 11.500 ¿ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Éric X...

spéciale de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure) ; que, par arrêt du 13 avril 2005, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé ces condamnations mais a réduit le montant de l'indemnité de l'indemnité spéciale de rupture à la somme de 36.415,70 ; qu'il n'est pas contesté que la décision a été notifiée au POLE EMPLOI en application de l'article R 1235-2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle ordonne le remboursement des allocations de chômage ; que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2005 qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution n'empêche l'exécution de la décision attaquée ; que la prescription triennale a commencé à courir à…

' Confirme le jugement en toutes ses dispositions. ' Confirme la condamnation de l'association AGIMC à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [N] [T] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois des indemnités versées. Y ajoutant : ' Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra copie de la présente décision à la direction générale de Pôle Emploi, [Adresse 9]. ' Condamne l'association AGIMC à payer à Mme [N] [T] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamne l'association AGIMC aux entiers dépens.

" Ordonne le remboursement par la SAS SNECI aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Jean-Jacques X... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de POLE EMPLOI une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ". Ce même jugement a rappelé que la moyenne des salaires de Jean-Jacques X...

des dommages-intérêts pour violation du délai de réflexion en cas de mutation professionnelle soit 2 500 euros Déboute Mme X... du surplus de ses demandes. Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qui ont du être exposées pour le compte de Mme X... à concurrence de quatre mois. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la direction Générale de Pole Emploi, TSA 32001 75 987 Paris Cedex 20 Condamne la société Biosphère Médical à verser à Mme X... une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros. Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Biosphère Médical.

la somme de 36.000 € (trente six mille euros) de dommages et intérêts, somme qui portera intérêts à compter de notre décision, ' confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, ' ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte de M. [K] [O] à concurrence de deux mois, ' dit que conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la Direction Générale de Pôle Emploi [Adresse 5], y ajoutant : ' condamne la SA DDH Communications à verser à M. [K] [O] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne la SA DDH Communications aux dépens de la procédure d'appel.