Article R. 1235-2 : texte et décisions associées – page 4

Ordonne la remise par la société [1] à Mme [B] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Ordonne le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités de chômages versées à Mme [B] du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois d'indemnités de chômage ; Dit qu'en application des dispositions de l'article R.1235-2 du code du travail, lorsque le remboursement des allocations chômages est ordonné d'office par la cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse une copie certifiée conforme de l'arrêt à Pôle Emploi devenu France Travail ; Condamne la société [1] aux dépens de l'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

ordonné, en tant que besoin, le remboursement par la Société [8] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage; - dit que copie du présent jugement sera transmis au [10], conformément aux articles R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la société [8] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration au greffe en date du 13 mai 2022, la société [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

DIT que les sommes allouées au titre des indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, porteront intérêts de droit au taux légal à compter du jour de la réception par la S.A.R.L. [5], prise en la pesronne de son représentant légal, de la convocation à la séance du Bureau de Conciliation, soit le 03 juillet 2019. DIT qu'en application, des articles R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, une copie de la présente décision sera transmise au [6]. ORDONNE l'exécution provisoire de droit de la présente décision. MET les dépens à la charge de la S.A.R.L. [5], prise en la pesronne de son représentant légal, y compris ceux liés à l'exécution de la présente décision '. La société [5] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 1er août 2022.

[W] ayant les effets d'un licenciement nul, d'ordonner le remboursement par la société Zentiva France des indemnités de chômage perçues éventuellement par l'intéressée, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail. Sur les dépens et les frais irrépétibles: L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par la société Ginger aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - dit que la copie du jugement sera transmise au Pôle Emploi, conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail ; - condamné la société Ginger aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration adressée au greffe le 14 octobre 2022, la société Ginger a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées. Mme [L] a constitué avocat le 4 janvier 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2025.

Ordonne le remboursement par la société [G] [Localité 6] Nord aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [K] [N] dans la limite de 3 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par voie électronique à la direction générale de France Travail [Pôle emploi] conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail, Condamne la société [G] [Localité 6] Nord aux dépens d'appel, Condamne la société [G] [Localité 6] Nord à payer à M. [K] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société [G] [Localité 6] Nord sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] étant nul à raison d'un harcèlement moral, d'ordonner le remboursement par la société Generali Vie des indemnités chômage perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le jugement sera donc confirmé. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail. Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt.

Ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme [P] [M] dans la limite de 3 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par voie électronique à la direction générale de France Travail [Pôle emploi] conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail, Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la société [1] à payer à Mme [P] [M] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'intégralité de la procédure, Déboute la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il ait perçu ces dites indemnités chômage ; ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit transmise a Pôle Emploi, le licenciement résultant pas d'une faute grave ou lourde (Art R 1235-2 du Code du travail) ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit R.

à l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit qu'à cette fin, le greffier du conseil de prud'hommes de la Charente, à l'expiration du délai d'appel, adressera par lettre simple à la direction générale de Pôle Emploi, une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour l'ensemble des condamnations, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société VM Distribution de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration communiquée par voie électronique le 19 août 2022, la société VM Distribution a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 18 juillet 2022. 3.

Ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par la société Euro Disney associés aux organismes concernés des indemnités de chômages versées à Mme [X] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - Condamné la société Euro Disney associés aux dépens ; - Condamné la société Euro Disney associés à payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention plus…

ordonne la remise d'une attestation de salaire conforme destinée à la sécurité sociale sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du 15e jour suivant la notification du jugement, - ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la société Europe express, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes reconventionnelles, - dit conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, qu'une copie de la présente décision sera transmise à Pôle emploi, - condamne la société Europe express, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens. Par déclaration du 14 novembre 2021, Mme [T] [V], a interjeté appel de cette décision, notifiée le 10 novembre 2021.