Code du travail
Article R. 1234-4 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article R. 1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1234-4
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 22/01992
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00993
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02969
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03541
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 23/03260
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 23/03238
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00202
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00603
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/07798
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02027
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08681
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00225
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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