Article R. 1234-4 : texte et décisions associées – page 9

Les périodes de suspension du contrat de travail postérieures à 2014, année revendiquée par le salarié pour la prise en compte de ses salaires comme base de calcul, entrent en compte pour le calcul de l'indemnité légale en raison du motif professionnel de l'absence. Il n'existe donc aucune raison, contrairement à ce que soutient M. I..., de déroger au calcul de l'article R. 1234-4 du code du travail en remontant jusqu'à l'année 2014. La demande au titre d'un complément d'indemnité légale sera rejetée. ( ). Quant à l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, elle est due en cas de refus non abusif par le salarié, inapte pour un motif professionnel, de l'emploi proposé.

qu'il ressort des bulletins de paie du premier trimestre 2014 et d'avril 2014, au cours desquels l'indemnité de congé de reclassement interne a été versée aux salariés, que le salaire habituel a été déduit et n'est pas compté dans le total brut, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 et l'article R 1234-4 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

; qu'à supposer que la cour ait pris comme salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement la rémunération mensuelle brute de 2 032,92 euros qu'elle vise dans ses motifs liminaires (cf. arrêt attaqué p. 2, § 1), laquelle ne correspond ni au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ni au tiers des trois derniers mois, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 25 septembre 2017 applicable au litige.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Ainsi, en contradiction avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP, il est bien imputé des CGS sur le chiffre d'affaires des VRP. En l'absence de toute clause conventionnelle, de tout usage légitime Monsieur [C] est bien fondé à en obtenir le remboursement. Sur le salaire de référence de Monsieur [C] Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail, ' le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaires à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à sa réintégration effective, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en cas de non-réintégration ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le salaire de référence de Madame A... Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

2012, précédant l'arrêt maladie, sans s'expliquer sur le montant exceptionnel du salaire d'août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code du travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 : 21.