Article R. 1234-4 : texte et décisions associées – page 9

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaires à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à sa réintégration effective, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en cas de non-réintégration ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le salaire de référence de Madame A... Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

2012, précédant l'arrêt maladie, sans s'expliquer sur le montant exceptionnel du salaire d'août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code du travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 : 21.

les sommes de 765,27 € au titre de la régularisation du différent sur le maintien de salaire du 29 janvier 2016 au 11 juillet 2016 et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail dispose : «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;2° Soit le tiers des…

qui est due de sorte qu'il sera fait droit, par confirmation, à la demande moindre du salarié, soit 4.021,09 euros ; que le jugement sera confirmé ; - une indemnité compensatrice de congés payés y afférent soit la somme de 402,10 euros ; que le jugement sera confirmé ; - une indemnité de licenciement dans les conditions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R.

vient d'être analysé ci-dessus, le défaut de réception de la lettre de licenciement, celle-ci n'est pas fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice y afférente ni des indemnités de congés payés sur préavis. Le jugement est confirmé sur ces points. Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme D... épouse K..., qui comptait une ancienneté de 12 ans, 3 mois et 17 jours, incluant le délai de préavis, une somme de 5590 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le jugement est réformé sur ce point. Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.

que ce dernier calcule à hauteur de 4 135,53 euros bruts dans ses dernières écritures sur la base de la moyenne des trois derniers mois en retenant la prime du mois de décembre 2012, analyse contestée par l'employeur qui se fonde sur la moyenne annuelle résultant de la déclaration à Pôle Emploi soit la somme de 3 537,14 euros sans intégration des primes. Selon l'article R.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement inclut les primes à caractère variable ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la rémunération variable s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité de licenciement, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, et des articles L. 1234-9 et R.1234-4 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

des congés payés afférents, et de dire que ces sommes seront inscrites au passif de l'EURL [...] ; que sur l'indemnité de licenciement aux termes de ses conclusions, M. X... J... ne conteste pas qu'il ne peut bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, la rémunération mensuelle moyenne servant de base pour le calcul des droits de M. J... est de 4 449,99 euros ; que sur la base de l'ancienneté retenue plus haut, le montant de l'indemnité légale s'établit, conformément aux dispositions de l'article R.