Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 12

déclaré son incompétence pour connaître du litige qui lui était soumis, au profit du Tribunal de commerce de NICE, -condamné Madame [H] [Y] à verser à la société OPS 2 la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

salarié au cours de la période de référence. Dès lors, M. [A] [M] est fondé à solliciter la somme de 3 840,00 euros. Les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées à lui payer la somme de 3 840,00 euros d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. * Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle applicable (article 6.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974) est équivalente à l'indemnité légale susvisée.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, il est réclame 17 159,89 euros, soit deux mois de salaire, sur la base d'un salaire mensuel fixé à 8 579,94 euros - au titre de l'indemnité de licenciement, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de licenciement se serait élevée à 55 855,56 euros, conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, cette indemnité spéciale de licenciement est doublée, soit 111 711,13 euros. Ayant perçu la somme de 81 925,07 euros, il lui reste à percevoir 29 786,06 euros à ce titre - la dégradation de la société [Localité 7] International a été volontaire, M. [U] ayant vraisemblablement pour objectif de liquider la société à moindre frais.

[D] sollicite un reliquat dû au titre de l'indemnité spécifique pour tenir compte du rappel d'heures supplémentaires ; que l'employeur s'oppose à la demande au motif que M. [D] ne peut prétendre à aucun paiement de ses heures supplémentaires et qu'il n'y a donc pas lieu de recalculer l'indemnité de rupture ; qu'or, en application des articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, il a été alloué à la salariée un préavis d'un mois de salaire dans la limite de sa demande, soit 1521,25 euros. Au vu de l'ancienneté de la salariée à la date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire, soit 11 mois et 29 jours, le jugement est confirmé sur ce point. * l'indemnité légale de licenciement En application des articles L 1234-9 , R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il est du à Mme [U] [F] une indemnité de licenciement. Le jugement est confirmé en ce qu'il fixe l'indemnité de licenciement à la somme de 380,32 euros dans la limite de sa demande. * les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. Il est un fait constant que le salaire mensuel moyen de référence s'élève à la somme de 2 010, 53 euros. L'article R 1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. Monsieur [V] présentait une ancienneté de 5 ans et 11 mois. En conséquence, l'indemnité spéciale de licenciement s'élève à la somme de : 2 513, 16 + 460, 75 = 2 973, 91 X 2 = 5 947, 82 euros.

. Le jugement sera infirmé de ce chef. Compte tenu de la suspension du contrat de travail pour une durée de deux années, seul motif de suspension justifié par les éléments produits, M. [H] avait une ancienneté de trente sept années et trois mois complets à la date du licenciement. Compte tenu de son salaire mensuel, l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail aurait été de 23 938,22 euros, de sorte que l'indemnité spéciale de licenciement à lui verser était de 47 876,44 euros. M. [H] n'ayant perçu que la somme de 23 601,88 euros, la société Etablissements Louis Marelli et Fils doit être condamnée à lui payer la somme de 24 274,56 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le paiement du salaire L'article L.

En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Aux termes des articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour une ancienneté jusqu'à 10 ans et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

[V] pouvait prétendre à la somme de 80 556 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, soit un montant supérieur au double de l'indemnité légale, sans avoir préalablement constaté l'existence de dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : 9.

.395,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en limitant à 13.395,27 euros le montant du rappel d'indemnité spéciale de licenciement alloué à Mme [H], alors que le montant global de l'indemnité spéciale de licenciement due à la salariée, selon les faits constatés par l'arrêt, s'élève à 48 630,75, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R.

; qu'en accordant, en l'espèce, à la salariée la somme de 4 161 euros à titre d'indemnité légale de licenciement quand il résultait de ses propres constatations que la salariée, dont le revenu mensuel brut de référence était de 3 533,83 euros, disposait d'une ancienneté de 4 ans et 4 mois de sorte qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de 3 828,33 euros, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 10.