Code du travail

Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées315
Statut du texteTexte disponible
Période27 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1234-1

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L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-1

315 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésNullité du licenciementFaute graveInaptitude / reclassementTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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