Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 5

du harcèlement moral et au titre du préjudice moral est admis. Il ne fait toutefois état d'aucun élément susceptible d'établir la réalité du préjudice moral indemnisé. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter Mme [D] [T] de cette demande. Sur le reliquat d'indemnité de licenciement Vu les articles L. 1234-9, L. 1234-11 et R.

Les parties conviennent que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977. Madame [X] ne peut donc prétendre, pour la détermination du montant de son indemnité de licenciement, au bénéfice des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957. Les dispositions de l'article R.1234-1 du code du travail étant plus favorables que celles de la convention collective applicable, il y a lieu de retenir que Madame [X] était en droit de percevoir l'indemnité légale de licenciement. En application des dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire moyen de Madame [X] s'élevait à 3 654,93 euros.

La rupture du contrat de travail étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, Mme [M] est bien fondée à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de rémunération compte tenu de son ancienneté soit la somme de 3078,90 euros bruts, outre 307,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents. - Sur le rappel d'indemnité légale de licenciement : Conformément aux dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 et suivants du code du travail, Mme [M] est fondée, au regard de son ancienneté et de son salaire brut mensuel, à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans.

de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis qu'il soit ou non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû à Mme [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 7.

1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement, il y a lieu de se référer aux articles R 1234-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la date du licenciement. Selon l'article R 1234-1, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

La preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude ne peut par ailleurs pas résulter des déclarations de la salariée dans le cadre de son suivi médical. Il convient donc de débouter Mme [V] [L] des demandes d'indemnités présentées au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [V] [L] conteste le montant du salaire de référence tel que retenu par l'employeur, soit 2 450,10 euros (cf. pièce n°72 de l'appelante), supérieur à celui retenu par le conseil de prud'hommes (2 450,02 euros). Elle sollicite que ce salaire soit fixé à 2 939,87 euros bruts mais ne précise pas les modalités de calcul qu'elle retient.

ne disposait, en raison de la suspension de son contrat de travail par l'effet de son mandat social détenu depuis le 13 avril 2016, que d'une ancienneté de deux mois le privant du bénéfice de toute indemnité de licenciement. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 13. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 14. Il résulte de l'article L.

700 du code de procédure civile ; y faisant droit, Infirmer ledit jugement dans les limites de l'appel et statuant à nouveau ; Vu la convention collective applicable, Vu les dispositions des articles 1217 & suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, les articles L 4121-1, L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2, article L 1234-1, L 1235-3-1, L 1235-3-2 et L 3141-26 du code du travail, En conséquence, - Déclarer nul le licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre par la société SAS « Société de Distribution Automobile Laonnoise », compte tenu du fait que son inaptitude a pour origine exclusive le harcèlement moral subi sur son lieu de travail par son employeur et ses supérieurs hiérarchiques - Condamner la Société Keos [Localité 6] by autosphère…

cette date ; qu'en considérant, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, que l'ancienneté de la salariée était de huit ans et deux mois complets à l'expiration du préavis fixée au 18 octobre 2016, cependant que le préavis, qui courait à compter du 27 juin 2016, expirait le 27 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux précédentes écritures de la société qui n'a jamais soutenu, serait-ce à titre subsidiaire, qu'en présence d'une rupture de fait au 27 juin 2016, le préavis devrait courir de cette date et que l'ancienneté était de 8 ans et un mois. 17.

. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point, ainsi que sur le rejet de la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement En premier lieu, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieur, en application de l'article R. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, en retenant que l'ancienneté de Mme [T] était de 2 ans et 4 mois d'ancienneté (après déduction de la période correspondant à la suspension du contrat de travail) et que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 710,91 euros (montant le plus favorable à la salariée), à : 710,91 x 1/4 x 2,33 = 414,10 euros. La société Killian Services offre de payer 547,99 euros.

Monsieur [J] ne justifie pas non plus d'une relation contractuelle continue, entre le 1er juillet 1993 et le 17 avril 1997. A la date de la rupture du contrat de travail Monsieur [J] avait donc une ancienneté de dix-sept ans et onze mois révolus dans l'entreprise. Il peut par conséquent, en application des dispositions combinées des articles L 1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail, prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement d'un montant de 7568,53 euros.

[D] sollicite un reliquat dû au titre de l'indemnité spécifique pour tenir compte du rappel d'heures supplémentaires ; que l'employeur s'oppose à la demande au motif que M. [D] ne peut prétendre à aucun paiement de ses heures supplémentaires et qu'il n'y a donc pas lieu de recalculer l'indemnité de rupture ; qu'or, en application des articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M.