Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 4

mois de juin 2020, dernier mois travaillé sans retenue pour arrêt de travail. L'employeur sera donc condamné à verser à M. [L] la somme de 3 826,28 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 382,62 euros brut au titre des congés payés sur le préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Calculée sur la moyenne des salaires des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail (août 2019-juillet 2020), le montant de l'indemnité de licenciement s'établit à 1 976,06 euros et il convient de condamner la société [1] au paiement de cette somme. Sur la demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat M.

ans. Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté d'au moins huit mois au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. Cette indemnité calculée en fonction de la rémunération brute du salarié est déterminée par voie réglementaire. L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise, tenant compte des durées de service accomplies au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

légale de licenciement, alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à une indemnité légale de licenciement exprimée en mois de salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 : 5.

[N] a été placé en activité partielle et/ou absent pour maladie en mars, avril et mai 2020. Au regard des bulletins de paie versés au débat et par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire moyen des douze derniers mois, plus avantageux pour le salarié, qui est à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 2 556,85 euros. En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois à l'expiration du contrat, préavis compris, l'indemnité est d'un montant de 2 237,25 euros. La cour ne pouvant statuer ultra petita, l'indemnité de 2 131,31 euros sollicitée sera allouée, par infirmation de la décision entreprise. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L.

ancienneté erronée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que Mme [J] jouissait d'une ancienneté de 20 ans au sein de l'entreprise lors de son licenciement et a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, alinéa 1er, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; 2° un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ; qu'en limitant le rappel d'indemnité légale de licenciement alloué aux motifs que celui-ci était conforme aux dispositions conventionnelles sans vérifier si l'indemnité légale de licenciement n'était pas plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, et R. 1234-4 du code du travail, et l'article 38 de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Corrèze. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 9.

1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Partant, la démission de Mme [I] produira les effets d'un licenciement nul et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à l'ancienneté de la salariée, la société sera condamnée à payer à Mme [I] la somme de 6 113,41 euros à titre d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois de salaire. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur l'indemnité légale de licenciement 29- La salariée sollicite l'allocation d'une somme de 4467,12 euros à ce titre ce que conteste l'employeur qui considère, au regard d'une ancienneté de 16 ans et 5 mois, que la salariée ne peut prétendre à une indemnité supérieure à 3528,44 euros. Réponse de la cour : 30- En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, il sera alloué à Mme [T] la somme de 4467,12 euros brut dans la limite de sa demande. - Sur les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse 31- Mme [T] demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 11 486,89 euros à ce titre.

; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inclusion d'une telle prime qui avait été versée à l'occasion de l'événement unique que constituait l'intérim de la direction générale assurée par le salarié et, dont le montant avait été fixé de manière discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et de l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Les articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale au ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (articles R 1234-1 et R 1234-2 du même code). Sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 778,52 euros, la cour retient la demande chiffrée formée par la salariée et confirme en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la SAS CST ELECTRICITE à payer à Madame [F] [G] la somme de 752,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

de cette inaptitude. Le salarié est donc en droit de se voir allouer l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail. Les bulletins de salaire permettent de fixer le salaire de référence à 2327,30 euros. L'ancienneté du salarié était de 17 ans et 7 mois et 18 jours. En application des dispositions des articles R. 1234-1 à R.1234-4, L. 1234-9 et L. 1226-14 du code du travail, le salarié était en droit de percevoir une indemnité spéciale de licenciement de 23402,28 euros net. Il sollicite la compensation avec la somme de 12381,56 euros qu'il aurait selon lui perçue au titre de l'indemnité de licenciement. Cependant, il résulte du solde de tout compte et du bulletin de paye de décembre 2020 qu'il a perçu à ce titre la somme de 14082,92 euros net.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon les articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.