Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 3

En conséquence, il convient de lui allouer, dans la limite de la demande, la somme de 59.898,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 5.989,87 euros au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs. 3-3- Sur l'indemnité de licenciement': Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Cependant, l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique prévoit que hormis le cas de faute lourde ou grave, le chef d'établissement a droit à une indemnité de licenciement.

' condamner en conséquence la société [1] au paiement de 10 000 euros net de dommages-intérêts de ce chef ; ' fixer le salaire mensuel moyen de M. [P] à la somme de 3 486,38 euros brut (salaire reconstitué) ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 691,42 euros brut d'indemnité de licenciement sur salaire recalculé en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; ' juger que la société [1] s'est livrée à du travail dissimulé en ne déclarant pas et en ne payant pas l'entièreté des heures effectuées par M. [P] ; ' condamner en conséquence la société [1] au paiement de la somme de 20 918,16 euros net d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

de préavis à hauteur d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, à hauteur de 1 629,80 euros bruts outre 162,98 euros bruts de congés payés, en l'absence de substitution de la caisse de congés payés. Enfin, le salarié, qui comptait plus de huit mois d'ancienneté, est fondé à solliciter, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, sur la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié énoncée à l'article R 1234-4 du code du travail. Il convient en conséquence d'allouer à M.

mois. La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer Mme [G] la somme exacte et non contestée de 1 347,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 134,78 euros au titre des congés payés afférents. * sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de 26 ans et 8 mois, la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 5 391,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.

La société sera donc condamnée à payer à Mme [J] [R] la somme exacte et non utilement contestée de 3 448,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 344,85 euros au titre des congés payés afférents. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres. * sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, eu égard à une ancienneté de trois ans et dix mois (préavis inclus) et à la moyenne de salaire la plus favorable (celle des douze derniers mois), la société sera condamnée à payer à Mme [J] [R] la somme de 1 006,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

, s'établissait à 1 904,30 euros pour un enseignant classé niveau 2, échelon C. L'employeur sera donc condamné à verser à Mme [C] la somme de 5 712,90 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 571,29 euros brut au titre des congés payés sur le préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Vu l'article 3.6.2.2 de la convention collective, Mme [C] justifie d'une ancienneté de quatre ans et trois mois à la date du licenciement pour un salaire mensuel moyen qui s'établissait à 1 870,63 euros brut pour la période précédant l'arrêt de travail. Elle devait de ce fait percevoir une indemnité de 2 104,45 euros alors que l'employeur ne lui a versé qu'une somme de 1 788,53 euros.

ce par infirmation du jugement, étant observé que le courrier de résiliation du 7 décembre 2021 est manifestement insuffisant et inopérant à cet égard pour justifier de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 621,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail - 362,12 euros pour les congés payés afférents, - 3 357,22 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - et, au regard des bulletins de paie, 2 424,11 euros au titre des 29 jours de congés acquis, non pris par M. [C] et non rémunérés, l'employeur ne démontrant par l'avoir mis en mesure de prendre ces jours de congés, les plus amples demandes étant rejetées.

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminées par voie réglementaire. L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

La durée du préavis étant de deux mois compte tenu de l'ancienneté du salarié, celui-ci a droit à la somme de 4.579,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, que la société [3] sera condamnée à payer à M. [R]. 5.2 ' Sur l'indemnité légale de licenciement': Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Le préavis étant en l'espèce d'une durée de deux mois, l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement est de douze ans et trois mois. En conséquence, M. [R] a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 7.441,91 euros, que la société [3] sera condamnée à lui payer.

contractuelle.' L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se confond pas avec l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 qui, selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, 'ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

sans cause réelle et sérieuse correspondant à six mois de salaire et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de préavis de 3335,43 euros bruts correspondant à deux mois de salaire ainsi qu'à une somme de 333,54 euros bruts au titre des congés payés afférents. En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 à R 1234-4 du code du travail il convient également de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de licenciement de 6856,18 euros.