Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 13

Dit que les dépens de la présente instance devront être inscrits au passif de la procédure collective, Déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest la présente décision, Dit et jugé que l'AGS CGEA Ile de France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail, que dans les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail. La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception. L'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest en a interjeté appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 1er octobre 2024, suivie d'une seconde déclaration en date du 4 octobre 2024.

Dit que les dépens de la présente instance devront être inscrits au passif de la procédure collective, Déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest la présente décision, Dit et jugé que l'AGS CGEA Ile de France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail, que dans les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail. La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception. L'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest en a interjeté appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 1er octobre 2024. La société Smartphone Recycle et les mandataires liquidateurs n'ont pas constitué avocat.

Sur l'intervention forcée de l'AGS-CGEA Le présent sera déclaré arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 5], assignée en intervention forcée. Il est rappelé que la garantie de l'AGS-CGEA ne peut porter que sur les créances salariales nées avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur dans les conditions et limites des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 janvier 2025.

Dit que la présente décision est opposable au CGEA AGS de [Localité 4] dans les conditions et limites légales, Rappelle : - que le CGEA ne pourra consentir d'avances à mandataire liquidatrice que si la demande entre dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivant du code du travail, - que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants et D.3253-5 du code du travail, Déboute la SELARL [Z] [R] ès-qualités de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.[I] de sa demande relative aux frais d'exécution forcée qui sont fixés par les dispositions de l'article L 111-8 du code de procédure civile d'exécution.

Juger que l'intervention en garantie de la délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 5] sera en tout état de cause limitée par le plafond 6 applicable en 2019, En tout état de cause, Juger que la délégation UNEDIC AGS - CGEA d'[Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Juger que la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.

dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'Unedic rejoint les arguments soulevés par le mandataire liquidateur de la société Cannes Aquaculture, s'agissant de l'autorité de la chose jugée du premier jugement du conseil des prud'hommes et subsidiairement, de l'absence d'éléments en faveur d'une situation de harcèlement moral et d'une discrimination syndicale.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Le débouter de ses demandes de dommages et intérêts comme non fondées, et comme injustifiées. Dire et juger que l'AGS devra procéder à l'avance des créances à l'avance des créances résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail telles que définies aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond de garantie applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), dans les termes et conditions des articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail; Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens ».

« 1°/ que la loi nouvelle, à laquelle le législateur n'a pas expressément reconnu d'effet rétroactif, n'est pas applicable aux faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur ; que, pour dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce comprises les cotisations sociales et salariales, l'arrêt retient que l'article L.

Frères, dans les termes du dispositif sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS : Le présent arrêt sera déclaré opposable à la Délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 7], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [R] [E] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Sur l'exécution provisoire : M. [R] [E] demande que soit ordonnée " l'exécution provisoire du jugement à intervenir ". (sic) La cour rappellera ici que l'exécution provisoire des dispositions civiles n'a lieu que contre les jugements de première instance, si bien que la demande tendant à voir ici prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir est sans objet en cause d'appel.