Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00936
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00385
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 septembre 2026, 22/10901
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 9 septembre 2026, 24/06108
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04260
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 21/05022
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 23/02818
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 22/10123
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 25/03452
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16343
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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