Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 12
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/17000
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 17 septembre 2026, 24/00204
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00737
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/02030
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/04641
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 23/01905
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 septembre 2026, 24/00173
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04705
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 25/00017
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00467
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07262
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01080
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.