Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 11

opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [I] [R], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.

opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelante Madame [R] [Y], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.

opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [S] [O], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.

fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [4] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces…

fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces…

Rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit que la créance de [X] [J] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [6] [Localité 11] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, ' déclare l'AGS-CGEA tenue de mettre en 'uvre les textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, ' Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera…

débouter Mme [W] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 avril 2024 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles l 3253-6 et l 3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles l 3253-17 et l 3253-19 et suivants du code du travail, - limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant la décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-6 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Juger les prétentions indemnitaires injustifiées. En conséquence, Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner M. [S] aux entiers dépens. En tout état de cause, Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du code du travail, Limiter l'obligation de l'Unédic-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur, article 700 et dépens étant ainsi exclus de la garantie. - Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. - Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'Unédic Délégation AGS. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2025. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

deniers ou quittances les créances de M.[N] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du Travail. Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.