Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00830
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2026, 23/05526
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/04428
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 septembre 2026, 25/01121
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/06076
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 22/04661
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 24 septembre 2026, 24/01881
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/04233
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/01842
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 22/08136
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/02429
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 24 septembre 2026, 24/01676
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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