Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Conseil de Prud'hommes de Martigues, 5 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037122
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00053984
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lille, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00010743
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 1 octobre 2026, 23/01450
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 23/04275
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01017
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01029
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 1 octobre 2026, 23/02248
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00790
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00835
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 26/00616
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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