Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3XB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/04715

APPELANTE

Madame [G] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maryline BATIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0047

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : T11

INTERVENANTES FORCEES :

La SELARL P2G, prise en la personne de Mme [M] [R], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK de l'AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : T11

la SELARL [2], prise en la personne de M. [B] [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

L'AGS [3]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [G] [T], née en 1971, a été engagée par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2017, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 1997, en qualité de journaliste rédactrice.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Par lettre datée du 8 janvier 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 janvier 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises.

Par lettre datée du 29 janvier 2021, Mme [T] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour motif économique à titre conservatoire.

Par courrier du 8 février 2021, Mme [T] a informé la société [1] de sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauche et a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement ainsi que la communication des critères d'ordre de licenciement.

Par courrier du 10 février 2021, la société [1] a répondu aux demandes de précision sur les motifs du licenciement de Mme [T] et de communication des critères d'ordre de licenciement.

Mme [T] ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est intervenue le 11 février 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.

A la date de la rupture de la relation de travail, Mme [T] avait une ancienneté de vingt-trois ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, pour discrimination, pour non-respect de la priorité de réembauchage, des dommages et intérêts au titre du manque à gagner devant la commission arbitrale du journalisme, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Mme [T] a saisi le 1er juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit et juge que la société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement,

- condamne la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

- 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

- 1.000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage,

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Mme [T] du surplus de ses demandes,

- condamne l'EURL [1] aux dépens.

Par déclaration du 3 juillet 2023, Mme [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 6 juin 2023.

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [1].

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté un plan de redressement et a désigné la SELARL [4], prise en la personne de M. [B] [E], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [5], prise en la personne de Mme [M] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

Par actes du 12 mai 2026, Mme [T] a assigné en intervention forcée la SELARL [4], prise en la personne de M. [B] [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [1], la SELARL [5], prise en la personne de Mme [M] [R], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [1], et l'[6] [3].

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2026 Mme [T] demande à la cour de :

- constater l'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel,

- déclarer Mme [T] recevable et bien fondée en son appel,

- fixer le salaire mensuel de Mme [T] à la somme de 4.467,51 euros bruts,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [T] seulement les sommes suivantes :

- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements,

- 1.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage,

statuant à nouveau : -

sur les conséquences du redressement judiciaire :

- déclarer Mme [T] recevable et bien fondée en ses assignations en intervention forcée,

- adjuger à Mme [T] le bénéfice de ses écritures en ce qu'elles sont dirigées notamment à l'encontre de la SELARL [7]G, en la personne de Mme [M] [R], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [1], de la SELARL [4], prise en la personne de M. [B] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] et de l'AGS [3],

- juger que la SELARL [5], en la personne de Mme [M] [R], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et la SELARL [4], prise en la personne de M. [B] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] ainsi que les [8] seront tenus d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris,

- juger que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à l'[8] dans la limite de sa garantie légale,

- fixer, au profit de Mme [T] au passif du redressement judiciaire de la société [1] l'ensemble des condamnations prononcées au titre de créances,

sur les condamnations sollicitées,

- juger que la société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement,

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], au profit de Mme [T] la somme de 75.947 euros de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

- juger que la société [1] n'a pas respecté la priorité de réembauchage,

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], au profit de Mme [T] la somme de 13.402,41 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage,

à titre subsidiaire,

- juger que la société [1] a commis une erreur de droit dans la détermination de l'appréciation du périmètre des difficultés économiques en sorte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], au profit de Mme [T] la somme de 75.947 euros de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

à titre très subsidiaire,

- juger que la société [1] n'a pas respecté la procédure de licenciement pour motif économique,

en conséquence,

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], au profit de Mme [T] la somme de 4.467,47 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

en tout état de cause :

- juger que Mme [T] a fait l'objet de discrimination par rapport à l'âge et au sexe,

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], au profit de Mme [T] les sommes suivantes :

- 26.804,82 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination par rapport à l'âge et au sexe,

- 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et les entiers dépens de première instance et d'appel,

- juger qu'en ayant invoqué un motif de licenciement économique abusif, la société impacte nécessairement la perception que la commission arbitrale du journalisme aura du dossier de Mme [T],

- fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1] au profit de Mme [T] la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts en raison du manque à gagner devant la commission arbitrale du journalisme,

- débouter la société [1], la SELARL [5], la SELARL [9], et les AGS [3] de leurs demandes, fins et conclusions,

- ordonner la capitalisation des intérêts sur la décision à intervenir et ce depuis la saisine du conseil de prud'hommes.

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2026 la société [1] et la SELARL [5], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, demandent à la cour de :

in limine litis :

- constater l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel de Mme [T] ,

- dire que la cour d'appel de céans n'a pas été saisie de l'appel du jugement, et ainsi d'aucune demande,

subsidiairement :

- réformer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel a condamné la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

- 50.000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la règle des critères d'ordre de licenciement,

- 1.000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

statuant à nouveau :

- prendre acte de l'intervention de la SELARL [5] (Mme [M] [R]) ès qualités, de la SELARL [10] [E] (M. [B] [E]) es qualités et de l'AGS [11],

- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire,

vu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut pas être cumulée avec l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

par conséquent

à titre principal, si par extraordinaire la cour d'appel de céans devait confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur le non-respect des critères d'ordre de licenciement :

- juger que l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 13.112,22 euros au profit de Mme [T] pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

- débouter Mme [T] de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de céans devait considérer que le licenciement de Mme [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

- juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

- fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 13.112,22 euros au profit de Mme [T] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter Mme [T] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

à titre très subsidiaire : vu que les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ne peuvent pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

par conséquent,

si par extraordinaire la cour d'appel de céans devait considérer que le licenciement de Mme [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

- juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique,

- fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 13.112,22 euros au profit de Mme [T] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique,

en tout état de cause :

- débouter Mme [T] de toutes se demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [T] aux entiers dépens.

La SELARL [4], prise en la personne de M. [B] [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [1], ainsi que l'[6] [3] ont été assignées le 12 mai 2026 en intervention forcée à personne morale pour la première et à personne habilitée pour la seconde mais n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'effet dévolutif de l'appel

La société [1] fait valoir l'absence d'effet dévolutif de l'appel motifs pris que la déclaration d'appel de Mme [T] ne comporte pas les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité.

Mme [T], salariée appelante, réplique que dès lors qu'une annexe comprenant les chefs de jugement critiqués est jointe à la déclaration d'appel, cela emporte effet dévolutif ; que dans le cadre de la déclaration d'appel par RPVA, une annexe '[I] [T]' était jointe à la déclaration d'appel dans le même message et cette annexe vise bien les chefs de jugement critiqués.

Vu l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

En l'espèce, Mme [T] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes par RPAV le 3 juillet 2023 en transmettant à la cour par le même envoi sa déclaration d'appel et une annexe qui précise que 'l'appel tend à obtenir la réformation du jugement entreprise en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [T] les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères de licenciement et 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage, et plus généralement de toute disposition non visée au dispositif faisant grief à l'appelante selon les moyens qui seront développés dans les conclusions'.

La cour retient donc qu'à la déclaration d'appel est jointe une annexe qui comporte les chefs de jugement critiqués de telle sorte que l'effet dévolutif opère et que la cour est valablement saisie.

Sur les critères de licenciement

Pour infirmation de la décision entreprise, sur appel incident, la société [1] soutient en substance que le non-respect des critères d'ordre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages et intérêts uniquement si le salarié apporte des éléments pour justifier le préjudice allégué du fait de l'inobservation des règles relatives à cet ordre ; qu'il appartient au salarié de prouver le préjudice subi du fait non-respect des critères d'ordre, étant précisé que la perte de l'emploi n'est plus considérée comme un préjudice automatique conduisant à réparation ; que Mme [T], en qualité de 'rédactrice enquête', était la seule de sa catégorie professionnelle.

Mme [T] réplique que les critères doivent être appliqués à l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle au sein de laquelle les emplois sont supprimés ; que l'employeur a frauduleusement modifié son titre en la qualifiant de 'Rédactrice d'enquête' pour pouvoir la licencier sans la comparer à ses collègues de travail ; que le 'rédacteur d'enquête' équivaut au '[Localité 6] Reporter' dont elle n'a jamais exercé les missions ; qu'elle a toujours été enregistrée comme rédactrice au coefficient 100 comme tous ses collègues ; que si la société avait appliqué les critères d'ordre de licenciement en la comparant à tous ses collègues rédacteurs, elle n'aurait jamais été licenciée eu égard à son ancienneté, à son âge, à son diplôme de journaliste et à ses 2 enfants à charge.

Selon l'article'L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article'L.1233-5 du même code, à savoir':

1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés';

2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise';

3°la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés';

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie, sachant que, sauf accord collectif ( ou à un niveau plus élevé) contraire, ces critères sont mis en 'uvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise ( et non du seul établissement du ou des salariés concernés).

Il est de droit que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette illégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts.

Il est de droit que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu'il puisse être opéré une distinction au sein de chaque catégorie entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel. Cette notion s'attache aux fonctions exercées par le salarié auxquelles le juge doit se référer pour apprécier le respect des critères d'ordre des licenciement. Et une société ne peut créer une catégorie professionnelle artificielle pour légitimer des réductions d'effectifs portant sur des personnes et non sur des postes.

Le contrat de travail de Mme [T] stipulait qu'elle était engagée en qualité de rédactrice et précisait que cet emploi relevait de la catégorie des journalistes selon la convention collective. Les bulletins de salaires produits mentionnent un coefficient 100, soit la catégorie conventionnelle juste au dessus de celle des stagiaires.

La société fait valoir que la salariée appartenait à la catégorie professionnelle des 'rédacteur enquêteur', la salariée relevant que cette catégorie n'existe pas dans la convention collective. A l'appui de l'appartenance de la salariée à cette catégorie professionnelle de 'rédacteur d'enquête', la société vise la liste des articles rédigés par la salariée et versée aux débats par celle-ci et ajoute que ce type d'articles correspond 'pour la société [1] à des enquêtes' pour en déduire que 'Mme [T] rédigeait donc essentiellement des enquêtes à la différence des autres journalistes'. La société produit à cet égard des articles écrits par Mme [T], avec la mention 'enquête' en petit caractère au dessus du titre 'Le déclin de l'Indé Américain', 'Mais où sont les productrices' ainsi que deux articles 'Starwatcher' et 'Molière, l'émoi soleil'.

La cour relève que la société affirme sans l'établir que Mme [T] réalisait des tâches qui ne correspondaient pas à celles des autres journalistes rédacteurs avec lesquels elle ne serait pas interchangeable et ne présente aucun élément relatif aux tâches remplies par les autres journalistes qui selon la société appartiendraient à la catégorie des rédacteurs. En tout état de cause, les articles que la société verse aux débats n'emportent pas la conviction de la cour quant à l'appartenance de la salariée à une catégorie professionnelle de 'rédacteur d'enquête'.

A l'instar des premiers juges, la cour retient que c'est de manière artificielle que la société [1] a créé cette catégorie professionnelle de 'rédacteur d'enquête', ce qui lui a permis de ne pas appliquer les critères d'ordre à la salariée. La création artificielle de cette catégorie destinée à isoler Mme [T] et le non-respect des critères d'ordre de licenciement qui s'en est suivi ont causé un préjudice résultant de la perte de son emploi alors qu'elle bénéficiait d'une ancienneté importante et qu'elle avait deux enfants à charge, ce qui au regard des critères d'ordre, aurait dû lui permettre de conserver son emploi.

En réparation du préjudice subi, les éléments justificatifs versés aux débats par la salariée permettent à la cour, par infirmation du jugement déféré, d'ordonner la fixation de la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts au passif de la société [1].

Sur la discrimination

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicabale, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Pour infirmation du jugement déféré sur ce point et à l'appui de la discrimination en raison du sexe et de l'âge, Mme [T] fait valoir que tous ses collègues masculins ont été promus plus rapidement qu'elle et notamment M. [K], embauché en 1999 et promu rédacteur en chef en 2017; que sa promotion n'a jamais été envisagée ; qu'elle a été désignée pour quitter l'entreprise, au contraire de ses collègues masculins.

La salariée présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du sexe et en raison de l'âge.

La société [1] doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A cet effet, c'est de manière non pertinente que la société fait valoir que M. [O] a été engagé à la même époque que Mme [T] et est resté rédacteur comme elle, sans cependant donner une quelconque explication sur le parcours de M. [K] par rapport à celui de Mme [T]. Elle ajoute que Mme [W] née en 1986 a également été licenciée, la cour relevant que cela tend à justifier que le licenciement n'a pas concerné seulement les plus anciens, mais à établir que les femmes ont été plus particulièrement concernées. En effet si comme le souligne la société le licenciement a concerné deux femmes et deux hommes, la cour constate que les 14 salariés de la société comptaient 4 femmes dont deux ont été licenciées, dont Mme [T].

La cour retient donc que l'employeur échoue à démontrer que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination laquelle est établie.

En réparation du préjudice subi, la cour fixe au passif de la société la créance de Mme [T] à hauteur de 5 000 euros.

Sur la priorité de réembauchage

Pour infirmation de la décision sur ce point, la société fait valoir que le poste de responsable numérique ne pouvait pas être proposé à Mme [T] ; qu'il nécessitait au mois de 5 ans d'expérience sur un poste similaire avec des connaissance techniques très pointues en informatique alors que la salariée se présente elle même comme autodidacte en informatique ; que le poste de chargé de gestion ne correspond pas davantage aux compétences de la salariée et se situe hors du périmètre de la priorité de réembauche.

La salariée réplique que la société ne lui a proposé aucun poste alors qu'elle a continué à publier des offres de poste sur divers sites de recrutement.

L'article L. 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

En l'espèce, la salariée ne conteste pas qu'elle n'a pas les compétences requises pour être contrôleur de gestion au sein de la Holding du groupe [12].

S'agissant du poste de responsable numérique, l'offre précisait que 'rattaché au directeur exécutif, il est doté d'une d'un très bon profil technique (PHP/SQL, HTML, CSS) d'une connaissance de différents CMS (Durpal 8, Loornla 3S, Wordpress5.5, P1.7) et services tiers (Zapeir, Sendinblue, Google Analytics et Tag Managers)' ; 'une expérience significative (5 ans) sur un poste similaire est exigée'.

Or Mme [T] ne justifie pas qu'elle avait les compétences et l'expérience requises.

En conséquence, c'est à tort que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 1 000 euros pour non respect de la priorité de réembauchage. La décision sera infirmée de ce chef.

Sur la demande relative au manque à gagner devant la commission arbitrale du journalisme

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due au journaliste professionnel en cas de rupture du contrat de travail.

Il s'ensuit que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'ancienneté excède 15 ans.

Dès lors c'est en vain que Mme [T] fait valoir qu'eu égard à la motivation artificielle de son licenciement, la commission risque de tenir compte de l'état financier prétendument mauvais de la société et ne pas faire droit à la demande financière de la salariée. La cour précise en outre que par décision du 7 décembre 2023, postérieurement au jugement déféré, la commission arbitrale des journalistes a fixé à 115 875,55 euros le montant de l'indemnité due à Mme [T] dont 67 625,55 euros déjà versés au titre des 15 premières années d'ancienneté, soit un solde de 48 250 euros.

Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, sera confirmé sur ce point.

Sur les frais irrépétibles

Les dépens seront fixés au passif de la société [1].

Vu la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, cependant le montant alloué par les 1er juges sera confirmé sauf à le fixer au passif de la société.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DIT que l'effet dévolutif opère et que la cour est valablement saisie ;

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [T] de sa demande au titre du manque à gagner devant la commission arbitrale et en ce qu'il lui a alloué la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à fixer cette somme au passif de la SARL [1] ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés et y ajoutant ;

FIXE au passif de la SARL [13] les créances de Mme [G] [T] ainsi qu'il suit :

- 70 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des critères de licenciement ;

- 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de la discrimination ;

RAPPELLE que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure emporte arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;

DEBOUTE Mme [G] [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage ;

DIT le présent arrêt opposable à l'AGS, dont la garantie sera due dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles et en application des articles L.3253-8, L.3253-17, L.3253-20 et D.3253-5 du code du travail ;

FIXE les dépens en frais privilégiés au passif de la SARL [1] ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE