Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02429 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMQ7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° F21/01122

APPELANT

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [X] [O], ès qualités de liquidateur de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

UNEDIC Délégation [3] [4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [Z] (le salarié) a été engagé par la société [5] ([6]) (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2019 en qualité de directeur des travaux, statut cadre, position C, coefficient 100, en référence aux dispositions de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne.

Le 19 avril 2021, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail qui a été homologuée par l'administration.

Par lettre du 29 juin 2021, le salarié, par la voie de son conseil, a notamment sollicité auprès de la société [6] le règlement de la part variable de sa rémunération.

Le 2 août 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de condamnation de son ancien employeur à lui verser des rappels de primes, indemnités et salaires.

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6], en fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2021.

Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le 23 mars 2023, ce dernier en a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, l'appelant demande à la cour de bien vouloir réformer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes de :

* 98 978,12 euros brut, ou 60 567,89 euros bruts, à titre de prime sur chiffre d'affaires pour la période du 17 décembre 2019 au 28 mai 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation,

* 1 906,13 euros net, ou 957,03 euros net, à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle,

* 1 300 euros net à titre d'indemnité de rupture conventionnelle,

* 5 378,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation Assedic, du certificat de travail et du bulletin de salaire de mai 2021,

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonner à la SELARL [1] ès qualités de lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, l'attestation Assedic, le certificat de travail, le bulletin de salaire de mai 2021 et les bulletins de paie rectifiés conformément aux termes de l'arrêt à intervenir, rendre ce dernier opposable à l'AGS qui devra garantir le paiement de ses créances salariales et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les dépens.

Dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 juillet 2023, la SELARL [1], prise en la personne de Me [X] [I] [L] en qualité de liquidateur de la société [6], demande à la cour de bien vouloir :

- à titre principal, confirmer le jugement en son intégralité, débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et le condamner aux entiers dépens,

- à titre subsidiaire, fixer au passif de la société [6] les sommes suivantes :

* 60 567,89 euros brut au titre du rappel de prime mensuelle,

* 1 128,86 euros brut au titre du complément d'indemnité de rupture conventionnelle, débouter l'appelant du surplus de ses demandes et confirmer le jugement sur ces points, dire la décision à intervenir opposable à l'AGS dans la limite du plafond applicable, que l'AGS devra faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties sur présentation du relevé établi par le liquidateur et statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.

Dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, l'Unedic Délégation [7] demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement, en cela,

- à titre principal, juger de la fraude de M. [Z] et le débouter de l'ensemble de ses demandes,

- à titre subsidiaire, sur la garantie, juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail et qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 et ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'astreinte et la délivrance de documents sociaux, juger irrecevable la demande d'intérêts légaux et dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 2 juin 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIVATION

Sur les demandes de fixation des créances de M. [Z]

L'appelant fait valoir que malgré ses réclamations verbales, il n'a jamais perçu les primes mensuelles sur chiffre d'affaires contractuellement convenues et sollicite la fixation de sa créance à ce titre à la somme de 98 978,12 euros, calculée à partir de la liste des opérations signées en 2020 et 2021, ou, subsidiairement, de 60 567,89 euros, calculée au vu des bilans 2020 et 2021 communiqués par le liquidateur en première instance, ainsi qu'au titre d'un complément d'indemnité de rupture conventionnelle consécutivement à l'intégration du rappel de prime variable au salaire de référence, de l'indemnité de rupture conventionnelle de 1 300 euros qui ne lui a pas été versée par la société [6] et de l'indemnité compensatrice de congés payés de 5 378,75 euros, la société n'ayant jamais cotisé à la caisse des congés payés du bâtiment et conclut à l'absence de démonstration de la fraude alléguée par l'AGS.

Relevant que l'intéressé est coutumier du mécanisme de garantie des salaires dont il a bénéficié puisqu'il a été :

- gérant d'une société [8] (n° Siren 4811807435) liquidée judiciairement le 8 février 2019,

- salarié du 11 février au 11 décembre 2019 d'une société [9] (n° Siren 7493652U) liquidée le 8 février 2021, percevant alors au titre d'avance de l'AGS une somme de 32 352,39 euros, avant d'être embauché dès le 11 février 2021 par la société [6],

l'AGS demande à la cour de constater le mécanisme manifestement mis en place entre l'employeur et M. [Z], par ailleurs propriétaire d'une société [10] (n° Siren [N° SIREN/SIRET 1]) depuis le 14 avril 2017 toujours active, visant à intégrer une prime particulièrement favorable pour lui, car directement indexée, non pas sur son travail, mais sur l'entier chiffre d'affaires de la société, ne jamais la réclamer durant les relations contractuelles et ne la solliciter qu'une fois l'état de cessation des paiements déclaré, après avoir signé une rupture conventionnelle rappelant le montant de sa rémunération mensuelle versée sur les douze mois précédents sans que cela ne pose de difficulté.

Le liquidateur de la société s'associe à l'argumentation de l'AGS et conclut au débouté des demandes.

En l'espèce, l'ensemble des pièces et éléments produits aux débats conduisent la cour aux constatations qui suivent :

- le bulletin de paie de décembre 2019 établi par Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] mentionne une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une prime de vacances et un rappel de salaire jusqu'au 10 décembre 2019, montants calculés sur la base d'un salaire mensuel brut de 4 950 euros pour des fonctions de 'directeur pôle neuf' de M. [Z],

- le contrat de travail signé le 17 décembre 2019 par la société [6], qui employait moins de onze salariés, et M. [Z] prévoit une rémunération brute mensuelle de 3 300 euros pour 151,67 heures de travail en qualité de directeur des travaux, statut cadre, ainsi qu'une prime mensuelle à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes de la société,

- les parties ont signé une convention de rupture le 19 avril 2021, mentionnant une rémunération mensuelle brute de 3 295,18 euros sur les douze derniers mois et une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1 300 euros,

- la société [6] a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2021, le tribunal de commerce fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2021,

- le salarié a réclamé pour la première fois le règlement de ses primes mensuelles sur chiffre d'affaires correspondant à l'ensemble de la période contractuelle d'un an et cinq mois par une lettre de son avocat datée du 29 juin 2021,

- il réclame devant la cour la garantie de l'AGS en paiement de ses créances salariales à hauteur, au principal, de 109 563 euros, dont une somme de 98 978,12 euros au titre de la part variable de sa rémunération, alors qu'il lui a été versé une rémunération de 57 000 euros brut environ sur toute la durée de la relation de travail au vu des bulletins de paie produits aux débats, ce qui représente donc environ 175 % de la rémunération qu'il a perçue au titre de ses salaires fixes.

Alors que M. [Z], qui indique dans ses conclusions que son recrutement au sein de la société [6] s'inscrivait dans un contexte de recherche d'un profil immédiatement opérationnel, disposant d'une expérience technique et commerciale confirmée, et ne conteste en aucune manière son expérience de dirigeant de société, telle qu'en fait état l'AGS (dirigeant d'une société [8] liquidée judiciairement le 8 février 2019 avant son embauche trois jours plus tard par une société [9] liquidée, percevant alors de l'AGS la somme de 32 352,39 euros à titre d'avance), force est de constater que celui-ci ne communique aucune réclamation relative à l'absence de règlement de ses primes mensuelles par la société [6] pendant toute la durée de la relation de travail de près de dix-huit mois, hormis la lettre de son avocat intervenue le 29 juin 2021, plus de deux mois après la signature de la convention de rupture, alors que l'état de cessation des paiements de la société a été fixée par le jugement de liquidation judiciaire au 31 mars 2021, soit près de trois mois plus tôt.

Au vu du profil et de l'expérience professionnelle confirmée de M. [Z], dirigeant de société et salarié à des fonctions de directeur, familier du mécanisme de garantie des salaires, de l'absence de toute réclamation écrite durant toute la relation contractuelle avec la société [6] quant au versement de ses primes mensuelles, représentant une somme particulièrement élevée, de sa signature d'une rupture conventionnelle avec la société [6] mentionnant une rémunération mensuelle brute moyenne de 3 295,18 euros et la lettre de son conseil du 29 juin 2021 intervenue opportunément à une date où la société ne pouvait déjà plus faire face à ses créances, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 mars 2021, il convient de retenir l'existence d'une entente frauduleuse entre M. [Z] et la société [6], consistant à conclure une rupture conventionnelle, alors qu'il ne pouvait ignorer, au vu de son haut de degré de fonctions dans cette petite entreprise, en charge du commercial et du développement, sa situation financièrement obérée la vouant à une liquidation judiciaire, puis à réclamer postérieurement la prise en charge par l'AGS de ses créances salariales.

Il convient donc de le débouter de l'ensemble de ses demandes, principales et accessoires, et de confirmer le jugement en son intégralité.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, le jugement est confirmé en ce qu'il statue sur les dépens.

L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [A] [Z] aux dépens d'appel,

DEBOUTE les parties des autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,