Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02469
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/00507
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 septembre 2026, 23/00545
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 3 septembre 2026, 25/00544
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00413
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10412
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/14271
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02640
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00266
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00244
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/00190
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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