Code du travail

Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées805
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3171-2

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Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique peut consulter ces documents.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3171-2

805 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléCause réelle et sérieuseAstreinte / repos

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