Code du travail
Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 13
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3171-2
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-2
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 25/00460
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08483
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 22/08653
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01778
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01777
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00994
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00991
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02425
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02426
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01161
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01517
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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