Code du travail

Article L. 3141-5-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées72
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Période24 avril 2024 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-5-1

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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-5-1

72 décisions
28

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

Cour de cassation
Extrait du texte

n'ayant pas un caractère professionnel" ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, créé par la loi précitée du 22 avril 2024, que "Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

n'ayant pas un caractère professionnel" ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, créé par la loi précitée du 22 avril 2024, que "Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L.

29

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

Cour de cassation
Extrait du texte

jours de congé en application du 7° de l'article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l'article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 14. Aux termes de l'article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

jours de congé en application du 7° de l'article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l'article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 14. Aux termes de l'article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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