Code du travail
Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 4
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Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-1
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00875
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/00839
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 septembre 2026, 24/00994
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 25/11595
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/00508
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14917
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03987
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/02456
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00467
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01491
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/04650
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 23/02947
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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