Code du travail

Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1242-1

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Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-1

687 décisions
30

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.126

Cour de cassation
Extrait du texte

. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. En.

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. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. En.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailRequalificationCDD / intérimLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureTravail dissimuléCSE / représentants du personnel

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