Code du travail
Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-1
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-1
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00358
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01255
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01567
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01571
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01509
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03954
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01355
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/02986
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01668
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00755
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00754
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/01103
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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