Code du travail
Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées687
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-1
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03771
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/00888
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01996
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2026, 22/13072
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2026, 21/13688
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/05757
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 juin 2026, 23/00431
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02317
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 22/02913
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/01829
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 25/00990
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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