Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 59

[F] [H] étant débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et ne produisant aucun élément de nature à démontrer le concernant une situation de travail dissimulé, la décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera confirmée. Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi La nullité de la période d'essai ne constitue pas un des cas entraînant application de l'article L 1235-4 du code du travail. Il n'y a donc pas lieu à ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Sas Skiply sera condamnée aux dépens. La condamnation de la Sas Skiply par le conseil de prud'hommes à verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée.

[H] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient que : - il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des indemnités chômage dès lors que : - aucune indemnité chômage n'a pu être versée à M. [H] entre la rupture du contrat de travail et le prononcé du jugement ; - le remboursement n'est pas prévu par la liste limitative figurant à l'article L. 1235-4 du Code du travail dans l'hypothèse de la nullité d'un licenciement suite à la violation de l'obligation de sécurité ; - aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la violation de l'obligation de sécurité dès lors que M.

[E] et du montant de son salaire de 3 140 euros, mais en l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, il convient de condamner la société Semeru à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur le remboursement des indemnités Pôle emploi Conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la société Semeru de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à M. [E] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois.

, avec incidence de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être compris entre 3 mois et 14 mois de salaire brut. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 15 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 4 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 7000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 14 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 17 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 16,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 28 500,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 30 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.