Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 52

privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L.

Dès lors, la demande de Mme [Z] aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser ses salaires jusqu'à la fin de période de protection, pour un total chiffré à 61 513,80 euros, doit être rejetée. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en conséquence. Le licenciement étant nul au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de licenciement nul ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de trois mois, bien qu'elle ait considéré que la résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

que son inaptitude était la conséquence directe du harcèlement moral dont il avait été victime et qu'il devait percevoir à ce titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L. 1235-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

congés payés afférents. M. [V] peut enfin prétendre à un solde d'indemnité de licenciement puisqu'il présente un calcul exact de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre, soit 6 020,65 euros et qu'il n'a perçu que la somme de 5 008,70 euros de sorte qu'il lui est dû celle de 1 011,95 euros. Il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois. Sur la demande indemnitaire pour déloyauté contractuelle, Le salarié sollicite à ce titre la somme de 4 221 euros équivalent à un mois de salaire. L'employeur en soulève l'irrecevabilité considérant la demande comme nouvelle en cause d'appel.

Il le sera également sur le montant des dommages et intérêts qui doivent être fixés en considération des dispositions de l'article L. 1235-3-1. La demande à hauteur de 15 053,64 euros est donc bien fondée et l'employeur sera condamné au paiement de cette somme constituant le plancher de l'indemnisation applicable. Il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de trois mois. M. [H] peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral. En considération des circonstances et d'une période réduite des faits constitutifs du harcèlement, le montant des dommages et intérêts sera limité à 1 000 euros. L'employeur sera condamné au paiement de cette somme. M.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

ordonne à la société [J] SAS de remettre à Madame [R] les documents sociaux obligatoires de fin de contrat et fiches de paie conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette décision du paiement d'une astreinte, -ordonne à la société [J] SAS de rembourser à l'organisme interessé les indemnités chomage versées à la salariée dans la limite de 4 mois d'indemnités en application de l'article L1235-4 du code du travail, -condamne Madame [R] à payer à la société [J] SAS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Madame [R] aux dépens de première instance et d'appel. le greffier Gaëlle LEMAITRE le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre Muriel LE BELLEC

ouvrent droit pour le salarié à la capitalisation de droit à congés payés, en application de l'article L 3141-5 du code du travail. Le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à payer la somme de 856,60 euros au titre du reliquat des congés payés, sera par conséquent confirmé. La cour fera d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois d'indemnités de chômage. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions concernant les frais irrépétibles et les dépens de première instance seront confirmées. L'appel étant infondé, la société Transports Eychenne et Fils sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens d'appel.

Sur le surplus des demandes : 44. Mme [T], dont l'attestation Pôle Emploi ne précise pas le motif précis de son licenciement, est fondée à solliciter la rectification de ses documents de fin de contrat. 45. Le licenciement ne résultant pas d'une cause réelle et sérieuse il conviendra en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur, qui emploie habituellement au moins onze salariés, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage. 46.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu , par voie de confirmation du jugement entrepris, de fixer à la somme de 8 022,66 euros le montant de l'indemnité pour licenciement nul due à Mme [F]. Sur le remboursement des indemnités chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus notamment à l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Le moyen, privé de portée en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence en sa seconde branche, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle emploi dans la limite de six mois, alors « que dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour non-respect par l'employeur de l'article L.