Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 52

Ce n'est que le 15 novembre 2019, que La Poste lui notifiait son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude en connaissance de la déclaration d'accident du travail. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. L'équité commande de condamner La Poste à payer à Maître [M] [O] 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il convient d'ordonner à la SAS Indre Logistique de remettre à Mme [K] [R] une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Aucune circonstance ne justifie d'assortir ce chef de décision d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution. Sur l'article L. 1235-4 du code du travail La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et nul, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités.

(M. [L] justifie avoir retrouvé un emploi 11 mois après son licenciement ' pièce n° 45 de l'intimé), le préjudice subi par M. [L] sera justement indemnisée par le versement de la somme de 32 000 euros. Le jugement déféré sera réformé en ce sens. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, au titre des « prétendues absences injustifiées » du 20 au 26 mai 2013 et du 27 mai au 30 juin 2013, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L.

Mme [O], âgée de 31 ans lors du licenciement, avait acquis 8 ans d'ancienneté et percevait en dernier lieu un salaire moyen de 1766,96 € bruts ; elle est restée un an et demi au chômage, avant de créer sa propre activité. Ces éléments justifient de lui allouer la somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur, dans la limite de six mois d'indemnisation chômage. Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement : Mme [O] sollicite un complément d'indemnité de licenciement calculé sur une ancienneté de 8 ans et 3 mois (du 11 juillet 2011 au 11 octobre 2019) soit la somme de 738 €, et subsidiairement sur une ancienneté de 7 ans et 2 mois soit la somme de 257 €.

; qu'en ordonnant cependant à la société Laboratoires expanscience de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

de 974,40 euros brut. Le jugement déféré est infirmé sur ce point. La société SODI est condamnée à verser à Madame [J] la somme sollicitée de 973,93 euros brut au titre du rappel de salaires pour le mois d'août 2013. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société SODI à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Il ne fournit aucune information concernant sa situation suite à la rupture de la relation de travail. Au vu de cette situation, du montant de la rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 16 000 euros. La cour rappelle que les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne s'appliquent pas au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-15 du même code.

Toutefois, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ouvre droit à l'indemnité de préavis de sorte que la société intimée sera condamnée à verser à M. [X] la somme de 4.644,90 euros à ce titre, outre la somme de 464,49 euros au titre des congés payés y afférents. En vertu de l' article L.1235-4 du code du travail, la société devra rembourser au Pôle Emploi de Nouvelle Aquitaine, les indemnités de chômage versées à M. [X] dans la limite de six mois à compter du licenciement.

'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 14.

L'ordonnance de clôture est en date du 01 mars 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : La demande n'est affectée d'aucune irrégularité,de sorte qu'elle est recevable. Sur le fond : Pôle emploi Occitanie soutient que dans son jugement du 27 juin 2018 le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail selon lequel : 'le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé' et sollicite à ce titre la condamnation de la société Sovea Sud à lui verser 7473,60€.

La salariée ne produit aucun élément justifiant l'attribution d'une somme supérieure à trois mois de salaire, la cour étant dans l'ignorance de sa situation financière et professionnelle depuis la rupture du contrat de travail. Mme [C] se verra dans ces circonstances attribuer la somme de 5 551,02 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail la SAS SHCB doit être condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de deux mois. Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante.