Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 51

, la cour fixe à 23 000 euros brut les dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations. 2-2/ sur la demande de dommages et intérêts complémentaire L'employeur soutient que l'existence d'une faute de sa part dans les circonstances entourant le licenciement n'est pas démontrée.

Cette demande est une condition nécessaire dès lors que le salarié a été informé de son droit, ce qui est le cas en l'espèce par courrier du 09 juillet 2020. Or Monsieur [Y] ne verse aux débats aucune pièce justifiant de sa demande explicite de bénéficier de la priorité de réembauche. Après substitution de motifs, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. -10- 6.

Le jugement est par conséquent confirmé s'agissant de la somme, mais doit être complété en ce que le montant est un montant brut, et infirmé en ce qu'il mentionne dans le dispositif que cette somme représente 24 mois de salaire ce qui est inexact puisqu'elle représente 20 mois de salaire. IV. Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, notifié à ce dernier, par lettre du 5 novembre 2019, son licenciement avec l'indication des motifs dont elle se propose d'établir la réalité. Le jugement sera confirmé. Les indemnités résultant de la rupture seront également confirmées en leur montant. Il sera, en revanche, ajouté au jugement qui ne prononce pas la sanction prévue à l'article L.1235-4 du code du travail. 3°/ Sur la demande en dommages-intérêts au titre de l'absence de visite d'information et de prévention : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a accordé la somme de 1 000 euros. La cour ajoute que, contrairement à ce que soutient la société appelante, l'article L.3122-42 du code du travail impose un suivi médical spécifique aux travailleurs de nuit, ce qu'était M.

à ses conditions de travail ; que celle-ci étaient de nature à limiter ses perspectives de retrouver un travail; qu'il a d'ailleurs dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage et n'a occupé que des emplois précaires ; que les premiers juges ont donc exactement évalué le préjudice subi par l'intimé ; Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; Attendu que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par l'association appelante des allocations versées à l'intimé dans les conditions prévues à l'article précité et…

du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M. [K] [D] a acquis une ancienneté de huit années complètes au moment du licenciement dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 et 8 mois de salaire. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Mme [F] [M] a acquis une ancienneté d'une année complète au moment de la rupture dans une entreprise employant moins de 11 salariés. L'indemnité à laquelle elle peut prétendre est comprise entre 0,5 mois et 1 mois de salaire brut.

convient de retenir que le conseil de prud'hommes a procédé à une exacte appréciation du préjudice de la salariée en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 20.000 €. Enfin, il convient de confirmer la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner la société GAK PRESSING aux dépens de l'appel ainsi qu'à verser à Madame [T] la somme de 1.000 € au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel. La société GAK PRESSING sera déboutée de sa demande au titre des frais de procédure.

[R] demande aux termes du dispositif la somme de 218, 31 euros, demande qui lie la Cour et sera donc retenue. Il convient donc ici d'infirmer le jugement. - Sur l'indemnité légale de licenciement Compte tenu du salaire de référence retenu, l'indemnité de licenciement sera arrêtée par infirmation du jugement à la somme de 4310, 47 euros. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Eu égard à l'ancienneté du salarié (plus de 12 ans), à son salaire, à son âge (né le 3/11/1968) et au fait qu'il était au chômage le 28 septembre 2016, il lui sera accordé la somme de 30.000 euros. Le jugement sera infirmé en conséquence. * Sur le remboursement des indemnités chômage : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

, au moins partiellement, exacts, le licenciement est nul. En conséquence, la somme de 18.816,22 euros, correspondant aux salaires des six derniers mois, lui sera allouée à titre de dommages et intérêts de ce chef. Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 3 : Sur le remboursement à Pôle emploi En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11,le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En l'espèce, la salariée ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de son préjudice moral pour harcèlement déjà réparé par l'allocation de dommages et intérêts et du préjudice résultant de la perte de son emploi déjà réparé par les sommes allouées au titre du licenciement nul. Elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Clim Energy System aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour du présent arrêt et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.