Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 31

[G] pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et débouté M. [G] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de M. [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL TRSO à verser à M.

Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L.

[O] abusif et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, - condamner la société Arcade sécurité au paiement des sommes suivantes : * rappel de salaire du 1er au 14/04/2018 : 974,99 euros, * congés payés y afférents : 97,49 euros, * dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail : 5.000 euros, * A titre principal : indemnité au titre de l'article L.1235-3-1 du code du travail: 23.399 euros, * A titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 9.750 euros, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 21 janvier 2021 en ce qu'il a condamné la société Arcade sécurité au versement des sommes suivantes : * rappel de salaire du 15/04/2018 au 20/06/2018 (incidence de la reconnaissance d'un salaire de…

médicales faisant état d'une dépression. - Sur la demande de réintégration Le licenciement de M.[B] étant nul, il est bien fondé à solliciter sa réintégration dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Il n'est pas établi ni allégué que la réintégration de M. [B] serait impossible. Celle-ci sera ordonnée, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. Aucune circonstance ne permet de considérer qu'il y ait lieu d'assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution.

condamner l'association UNISAD à lui payer : 10 000 euros en raison du harcèlement moral dont elle a été victime 5 000 euros en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité -juger nul son licenciement pour inaptitude, -condamner l'association UNISAD à lui payer : 9 531,48 euros bruts soit six mois de salaires en application de l'article L1235-3-1 du code du travail (1 588,58 euros x 6). 1 588,58 euros bruts au titre du préavis d'un mois et la somme de 158,86 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. -débouter l'association UNISAD de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner l'association UNISAD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'association UNISAD aux dépens de première instance et d'appel.

sorte que ce grief énoncé dans la lettre de licenciement n'apparaissait pas constitué ce qui rendait nul le licenciement et lorsque ce motif contaminant " ne permettait pas de retenir l'existence d'une faute grave fondée sur les autres griefs reprochés au salarié par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-3-1, L. 1132-4 et L. 2281-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

aux règles applicables en la matière. Le jugement de première instance sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [H] la somme de 3'270'euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 327'euros de congés payés afférents, euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. S'agissant de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de licenciement à Mme [K] d'avoir dénoncé un harcèlement moral à tort, sans mauvaise foi de sa part, ce grief comporte à lui seul la nullité du licenciement en raison de son caractère contaminant. Par suite, le jugement sera en conséquence confirmé et le licenciement sera déclaré nul. Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il ressort des pièces produites par l'employeur que dès le mois d'avril 2018, il se procurait des attestations concernant M. [W] (pièce intimé n°6, attestation de M. [O] du 18 avril 2018, pièce n°9, mail de M. [X]). Il apparaît ainsi que le licenciement de M. [W], dont le fondement allégué est son insuffisance professionnelle, est l'aboutissement du harcèlement moral dont celui-ci était victime. En conséquence, le licenciement est nul. En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, M. [W] peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Le conseil de prud'hommes a fixé le salaire brut moyen de M. [W] à la somme de 6 950 euros. Ce chef de dispositif n'a pas été déféré à la cour. Par ailleurs, M.

ultérieurement ne peuvent remonter à la date de la saisine du conseil. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 30 juin 2023. Le dossier a été appelé à l'audience du 6 juillet 2023. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2023, délibéré prorogé au 28 septembre 2023. Motifs de la décision Il résulte de l'article L1235-3-1 du code du travail applicable aux faits de l'espèce que lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité pour discrimination, et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les éléments médicaux concordants démontrent un lien, au moins en partie, entre le harcèlement moral et les conditions de travail dégradées et l'inaptitude à l'origine du licenciement de Mme [Z]. Par voie de confirmation du jugement, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme [Z] . - Sur l'indemnité pour licenciement nul : L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa dont celle afférent à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L.1153-4 du code du travail.

faire application, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi et a ainsi méconnu son office, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur : 6. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 7.