Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 30

1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre l'avis du CSE dans le cadre de sa recherche de reclassement et que la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15, l'employeur justifie de l'absence de CSE par la production d'un procès-verbal de carence du 8 décembre 2020. Sur les conséquences indemnitaires M. [R] [B] n'explique pas en quoi il doit bénéficier du minimum de six mois prévu à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Ceci étant, il expose n'avoir fait valoir ses droits à retraite qu'en 2022, ayant été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 16 avril 2021.

et que le refus de la société d'accéder à ses demandes pour des raisons économiques lui avait été clairement formulé avant introduction de son instance. Il en a déduit qu'il ne pouvait être soutenu que le licenciement était lié à l'instance engagée devant la formation de référé et a dit que le licenciement n'était pour ces motifs pas nul. L'article L. 1235-3-1 du code du travail liste l'ensemble des motifs prohibés justifiant que la nullité du licenciement soit prononcée, parmi lesquels la violation d'une liberté fondamentale, telle que le droit d'agir en justice.

; qu'en retenant qu'en lui imposant d'effectuer un nombre important d'heures supplémentaires, la société SNHA aurait porté atteinte à ce droit au repos et à la santé, de sorte que le licenciement intervenu à la suite de cette violation devait être déclaré nul, sans constater qu'il aurait été prononcé en raison de l'exercice par le salarié dudit droit, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

, sommes au paiement desquelles l'employeur sera condamné. En revanche, le salarié ne justifiant pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'une ancienneté suffisante au regard de l'article L.1234-9 du code du travail sera débouté, par voie de confirmation, de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement. Enfin, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 511,60 euros, précédemment retenue.

un poste équivalent, de paiement d'une provision sur l'indemnité égale au montant des rémunérations dues à compter du 30 décembre 2015, de « remise en état » du contrat de travail à compter de sa réintégration ou, si la réintégration devait être considérée matériellement impossible, au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.

Les agissements invoqués ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le licenciement visant des griefs qui eux mêmes sont constitutifs de faits des harcèlement moral, la cour considère qu'il est nul. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de M. [M], à sa rémunération, en ce compris les heures supplémentaires, et à la situation du salarié placé en arrêt de travail qui a perduré jusqu'en novembre 2021, par infirmation de la décision, la cour condamne l'AGECE à verser au salarié la somme de 35 000 euros de dommages-intérêts.

et antidépresseur en 2018 (pièces 72 et 74 appelant). Il se déduit de ce qui précède que l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur qui l'a directement provoquée. Par suite, le licenciement est nul. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

A raison de chacun de ces trois motifs pris isolément et a fortiori pris globalement, le licenciement doit nécessairement être déclaré nul, par confirmation du jugement entrepris. Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail': Au jour de son licenciement nul, M. [L] avait 2 ans et 10 mois d'ancienneté, préavis non exécuté compris, et un salaire de l'ordre de 2130,82 euros brut. Au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, il justifie avoir dû s'inscrire à Pôle emploi à compter du 15 novembre 2019, avoir accompli diverses missions d'intérim avant de retrouver un emploi d'agent statutaire à la société Greealp à compter du 1er novembre 2021, étant observé qu'il avait à sa charge un crédit immobilier.

. Or, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements harcelants ou les avoir relatés, et le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement prononcé était nul. Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

afférents correspondant à 10% du montant. La SAS Interopt doit être condamnée en conséquence au paiement de la somme de 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de celle de 617,54 euros brut pour les congés payés afférents. . dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité prévue en cas de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

procédure "en ce que celle-ci ne peut être octroyée que si le licenciement était survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la réparation intégrale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Ce texte et ce principe imposent que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 6.

1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le salarié était indemnisé à hauteur de l'indemnité maximale prévue par le barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une ancienneté de 16 ans dans l'entreprise, tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Selon ce texte, l'article L.