Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 30

trouve sa cause dans les faits de harcèlement subi. En conséquence, le licenciement est nul. Sur les demandes indemnitaires Mme [J] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents. Il sera fait droit à sa demande à ce titre. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et n'ouvre pas droit à la réintégration obligatoire du salarié dans l'entreprise ; qu'en application des articles L. 1226-15 et L.

la salariée s'élevait à la somme de 1 980,52 euros bruts, ce dont elle aurait dû déduire que l'indemnité allouée à la salariée au titre de la nullité de son licenciement ne pouvait, quelles que soient l'ancienneté de la salariée ou sa situation postérieurement à la rupture, être inférieure à la somme de 11 883,12 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1152-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 18. Il résulte de ce texte que, lorsqu'il constate que le licenciement est nul et que la réintégration n'est pas demandée ou est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 19.

. Enfin, le défaut d'accomplissement de ces démarches par le médecin du travail ouvre droit à une action en contestation de l'avis d'inaptitude mais non à l'annulation d'un licenciement intervenu sur la base de cet avis. - Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M. [X] conclut à la nullité de son licenciement prononcé en l'absence d'un avis valable et régulier d'inaptitude et alors que son contrat était suspendu.

14-10.084, Bull. 2016, V, n° 16). Il n'est établi aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé de la salariée. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Les Courriers de Seine et Oise à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité prévue par les dispositions de l'article L.

En l'espèce, l'ensemble des manquements reprochés légitimement par Mme [H] [E] à l'EPIC OFFICE DE TOURISME DE BELLE ILE EN MER présente un caractère de gravité suffisant pour justifier que sa demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, compte tenu de l'existence d'un harcèlement moral qui en est à l'origine, soit confirmée. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral.

En l'espèce, la faute grave n'a pas été retenue par la cour et il n'est pas contesté que le fils de Monsieur [I] [N] est né le 16 janvier 2017. Il s'ensuit que le licenciement du salarié prononcé le 19 janvier 2017, soit dans la période de protection des 10 semaines suivant la naissance de son enfant, est nul en application de l'article L1225-4-1 du code du travail. En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016, applicable au présent litige, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance de l'article L1225-4 du code du travail et que le salarié ne demande pas sa réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La situation de Mme [D] n'était au demeurant pas inconnue de M.[Y] puisque dès le 26 septembre 2019, il en avait entretenu M.[P]. La cour constate en premier lieu que M.[Y] invoque seulement l'existence de manquements fautifs de l'employeur, notamment en matière de sécurité du travail, qui ont engendré selon lui son inaptitude, rendant ainsi la rupture du contrat de travail imputable à la société Centres R&D Nestlé, sans viser un des cas prévus par l'article L.1235-3-1 du code du travail, et notamment pas le harcèlement moral. C'est pourquoi, sur ce seul fondement, la demande qu'il forme, visant à ce que son licenciement soit annulé, doit être rejetée.

500 € nets à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, - 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 27 424,62 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2742,46 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 50 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi.

La société oppose que la référence faite à une action en diffamation envisagée par le salarié ne constitue pas un grief mais relate le contexte dans lequel l'entretien préalable s'est déroulé. Il sera rappelé que le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et doit donc être annulé et ce en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

1234-1 du code du travail, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé durant le préavis d'une durée d'un mois. Il y a lieu de lui allouer les sommes de 4000 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 400 euros brut au titre des congés payés afférents. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.