Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024, 22/00832

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

25/06/2024

Numéro d'affaire

22/00832

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILSO LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 10 février 2022 RG :F 21/00017 [B] C/ Associa…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILSO LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 10 février 2022 RG :F 21/00017 [B] C/ Association POUR LA FORMATION ET L'INSERTION DES PERSONNES HAN DICAPÉES Grosse délivrée le 25 juin 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 10 Février 2022, N°F 21/00017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emm…