Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 29

était membre du comité de direction. L'employeur n'oppose ici aucune contestation. Il convient donc de faire droit à l'appel incident et d'octroyer à Mme [FK] [EV] la somme de 3414,63 euros X 4 = 13 658,52 euros outre les congés payés afférents, par infirmation du jugement entrepris. -Sur l'indemnité de licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Mme [FK] [EV] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a été accordé la somme de 35 853,57 euros (3414,63 X 14/12 X 9), somme non contestée dans son quantum.

Mme [X] maintient sa demande d'indemnité de 37 380 euros pour licenciement nul , représentant 16 mois de salaire, au regard de son état de santé (arrêt de travail jusqu'en juin 2022), de ses difficultés à retrouver un emploi au regard de son âge, des perspectives limitées dans le secteur d'activité. Elle précise n'avoir pas retrouvé d'emploi stable. L'article L. 1235-3-1 du code du travail, alinéa 1er, prévoit que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article, les faits de harcèlement moral étant mentionnés.

l'énumération d'autres motifs puisse effacer ce vice (sociale 22 janvier 2014 n°1215430). Ainsi, il résulte de ce qui précède que licenciement de Monsieur [J] [Z] est nul en application de l'article L1152-3 du code du travail. Monsieur [J] [Z] peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul. En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, et tenant compte du préjudice subi par le salarié lequel justifie d'une période de chômage, il est fondé de lui accorder une indemnité d'un montant de 35000€.

En conséquence, par infirmation de la décision critiquée, eu égard à l'ancienneté de la salariée et à sa rémunération la cour condamne la société Fedex à lui verser la 4 418,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus durant les deux mois de préavis, outre la somme de 441,82 euros de congés payés afférents. En outre, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, eu égard à l'âge de la salariée, à son ancienneté de près de 19 ans et aux circonstances de la rupture, la cour condamne la société Fedex à verser à Mme [P] la somme de 45 000 euros d'indemnité au titre du licenciement nul.

des risques de souffrance au travail liés au management et aux relations avec le public pouvant susciter un comportement agressif de la salariée envers elle-même ou autrui, ce qui ne caractérisait aucune impossibilité pour l'employeur de la réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail : 6. Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration. 7.

2020. Sur la recevabilité de la demande subsidiaire fondée sur l'article L.1226-2 du code du travail La société soutient qu'en première instance, les demandes M. [W] tendaient à faire reconnaître la violation de son statut protecteur pour une maladie professionnelle, sur le fondement de l'article L.1226-10 du code du travail, sanctionné par l'article L.1235-3-1 du même code. Or, la demande de M. [W] de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-2 du code du travail, sanctionné par l'article L.1235-3 du même code, relatif à l'inaptitude non professionnelle ne constitue pas un accessoire, une conséquence ou un complément de la demande initiale formée devant les premiers juges de sorte que cette demande subsidiaire est irrecevable. M.

Il y a lieu de lui allouer les sommes de 14'813,04 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1481,30 € brut au titre des congés payés afférents. M. [T] [B] est fondé à solliciter une indemnité de licenciement. La SELAS Pharmacie de la Loire est condamnée à lui payer la somme de 27 157,27 € net. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

, perte d'emploi), telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies par le salarié, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement du Conseil de prud'hommes est, par conséquent, infirmé quant au montant octroyé à M. [C], étant précisé que l'article L.1235-3-1 du code du travail, cité par le salarié dans ses écritures, relatif à l'indemnité pour licenciement nul, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, n'est pas applicable à sa présente demande qui, convient-il de le rappeler, se limite au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. II.

Aucun fait de harcèlement moral n'ayant été retenu, M. [G] [J] est débouté de voir juger son licenciement nul. M. [G] [J] n'ayant commis aucune faute, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

Il y a lieu de lui allouer les sommes de 3079,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 307,94 € brut au titre des congés payés afférents. Mme [K] [T] est fondée à solliciter une indemnité de licenciement. L'UDAF d'Indre-et-Loire est donc condamnée à payer à Mme [K] [T] la somme de 1539,72 € net. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application directe, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour 6. D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application directe, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour 5. D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.