Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 28

A raison de chacun de ces trois motifs pris isolément et a fortiori pris globalement, le licenciement doit nécessairement être déclaré nul, par confirmation du jugement entrepris. Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail': Au jour de son licenciement nul, M. [L] avait 2 ans et 10 mois d'ancienneté, préavis non exécuté compris, et un salaire de l'ordre de 2130,82 euros brut. Au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, il justifie avoir dû s'inscrire à Pôle emploi à compter du 15 novembre 2019, avoir accompli diverses missions d'intérim avant de retrouver un emploi d'agent statutaire à la société Greealp à compter du 1er novembre 2021, étant observé qu'il avait à sa charge un crédit immobilier.

. Or, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements harcelants ou les avoir relatés, et le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement prononcé était nul. Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

afférents correspondant à 10% du montant. La SAS Interopt doit être condamnée en conséquence au paiement de la somme de 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de celle de 617,54 euros brut pour les congés payés afférents. . dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité prévue en cas de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

procédure "en ce que celle-ci ne peut être octroyée que si le licenciement était survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la réparation intégrale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Ce texte et ce principe imposent que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 6.

1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le salarié était indemnisé à hauteur de l'indemnité maximale prévue par le barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une ancienneté de 16 ans dans l'entreprise, tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Selon ce texte, l'article L.

Il y a lieu de dire, par voie d'infirmation, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement moral, produit les effets d'un licenciement nul (Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-20.020). Sur les conséquences pécuniaires de la rupture S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

, elle se réfère au renvoi effectué in fine à l'article L. 1235- 3-1. En conséquence, la demande de confirmation de Mme [Z] du jugement en ce qu'il a condamné la fondation [6] à payer 24 605,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'analyse en une demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit qu'en cas de nullité du licenciement afférente à des faits de harcèlement moral, alors que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, celui-ci a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.

au moins partiellement dans les conséquences de cette situation. Le licenciement est entaché de nullité. Quant aux conséquences, en considération du salaire qui était celui de M. [V] avant les périodes d'arrêt de maladie (4 221,58 euros), de son âge au jour de la rupture (50 ans), de son ancienneté (4 années complètes), des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et de la justification d'une période de chômage jusqu'au 1er décembre 2020, la rupture ultérieure d'une période d'essai ne pouvant être considérée comme directement rattachable à ce litige, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 30 000 euros. M.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

'employeur comme le salarié peuvent la refuser (C. trav., art. L. 1226-15). Dans ce cas, le salarié peut prétendre, outre les indemnités liées au licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 1235-3-1). Compte tenu du fait que Madame [N] [P] a effectué une formation de reconversion dans la perspective de pouvoir rester dans l'entreprise malgré son statut de travailleur handicapé et que la Société KALHYGE 1 n'en a nullement tenu compte, il est fondé de lui allouer la somme de 10854,62€ correspondant à 7 mois de salaire.

rejeter les demandes de M. [H] de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, - limiter le montant des dommages et intérêts pour harcèlement moral en l'absence de préjudice démontré, En tout état de cause : - limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail au salaire des six derniers mois, soit 10 748,48 euros et débouter M. [H] du surplus de ses demandes, - condamner à rembourser à l'association la Société philanthropique la somme de 34 881,51 euros au titre des sommes indûment perçues en exécution du jugement de première instance, - rejeter la demande de M.