Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 27

, perte d'emploi), telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies par le salarié, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement du Conseil de prud'hommes est, par conséquent, infirmé quant au montant octroyé à M. [C], étant précisé que l'article L.1235-3-1 du code du travail, cité par le salarié dans ses écritures, relatif à l'indemnité pour licenciement nul, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, n'est pas applicable à sa présente demande qui, convient-il de le rappeler, se limite au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. II.

Aucun fait de harcèlement moral n'ayant été retenu, M. [G] [J] est débouté de voir juger son licenciement nul. M. [G] [J] n'ayant commis aucune faute, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

Il y a lieu de lui allouer les sommes de 3079,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 307,94 € brut au titre des congés payés afférents. Mme [K] [T] est fondée à solliciter une indemnité de licenciement. L'UDAF d'Indre-et-Loire est donc condamnée à payer à Mme [K] [T] la somme de 1539,72 € net. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application directe, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour 6. D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne parce que ce dernier ne serait pas d'application directe, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour 5. D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre l'avis du CSE dans le cadre de sa recherche de reclassement et que la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15, l'employeur justifie de l'absence de CSE par la production d'un procès-verbal de carence du 8 décembre 2020. Sur les conséquences indemnitaires M. [R] [B] n'explique pas en quoi il doit bénéficier du minimum de six mois prévu à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Ceci étant, il expose n'avoir fait valoir ses droits à retraite qu'en 2022, ayant été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 16 avril 2021.

et que le refus de la société d'accéder à ses demandes pour des raisons économiques lui avait été clairement formulé avant introduction de son instance. Il en a déduit qu'il ne pouvait être soutenu que le licenciement était lié à l'instance engagée devant la formation de référé et a dit que le licenciement n'était pour ces motifs pas nul. L'article L. 1235-3-1 du code du travail liste l'ensemble des motifs prohibés justifiant que la nullité du licenciement soit prononcée, parmi lesquels la violation d'une liberté fondamentale, telle que le droit d'agir en justice.

; qu'en retenant qu'en lui imposant d'effectuer un nombre important d'heures supplémentaires, la société SNHA aurait porté atteinte à ce droit au repos et à la santé, de sorte que le licenciement intervenu à la suite de cette violation devait être déclaré nul, sans constater qu'il aurait été prononcé en raison de l'exercice par le salarié dudit droit, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

, sommes au paiement desquelles l'employeur sera condamné. En revanche, le salarié ne justifiant pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'une ancienneté suffisante au regard de l'article L.1234-9 du code du travail sera débouté, par voie de confirmation, de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement. Enfin, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 511,60 euros, précédemment retenue.

un poste équivalent, de paiement d'une provision sur l'indemnité égale au montant des rémunérations dues à compter du 30 décembre 2015, de « remise en état » du contrat de travail à compter de sa réintégration ou, si la réintégration devait être considérée matériellement impossible, au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.

Les agissements invoqués ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le licenciement visant des griefs qui eux mêmes sont constitutifs de faits des harcèlement moral, la cour considère qu'il est nul. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de M. [M], à sa rémunération, en ce compris les heures supplémentaires, et à la situation du salarié placé en arrêt de travail qui a perduré jusqu'en novembre 2021, par infirmation de la décision, la cour condamne l'AGECE à verser au salarié la somme de 35 000 euros de dommages-intérêts.

et antidépresseur en 2018 (pièces 72 et 74 appelant). Il se déduit de ce qui précède que l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur qui l'a directement provoquée. Par suite, le licenciement est nul. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.