Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 29 novembre 2024, 22/01032

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 2

Date

29/11/2024

Numéro d'affaire

22/01032

Résumé

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1606/24 N° RG 22/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMJJ FB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en…

Extrait

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1606/24 N° RG 22/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMJJ FB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 13 Juin 2022 (RG F21/00030 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Novembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A. AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'iss…