Cour de cassation · 7 mai 2024

trat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7. Après avoir retenu que le licenciement était nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap du salarié, l'arrêt retient, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, que le montant est fixé en

te que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7. A

nd moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] avait soutenu plusieurs moyens relatifs aux heures supplémentaires non rémunérées, au changement d'organisme de prévoyance, à l'absence de reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mo

syndicats, n'était pas tenu d'en avertir individuellement le salarié en arrêt maladie, que le salarié n'apporte pas la preuve que son réseau informatique avait été coupé volontairement et ne démontre pas de préjudice dans la mesure où son contrat de travail était suspendu pendant la période de maladie, et par motifs propres, qu'il n'est pas nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait, pour fonder cette

rs « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en condamnant la société Oki Europe Limited à payer à M. [Y] la somme de 68 141,25 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce dont il résultai

salarié était indemnisé à hauteur de l'indemnité maximale prévue par le barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une ancienneté de 16 ans dans l'entreprise, tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387

nférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7. Après avoir retenu que le licenciement était nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap du salarié, l'arrêt retient, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, que le montant est fixé en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le t

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. [Y] a été engagé le 3 septembre 2001 en qualité de technicien bureautique réseau par la société Oki. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'exploitation. 2. Victime d'un accident du travail le 20 octobre 2014 et placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 25 avril 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen du

ociété Oki. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'exploitation. 2. Victime d'un accident du travail le 20 octobre 2014 et placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 25 avril 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décisi

icle L. 1235-3 du code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en condamnant la société Oki Europe Limited à payer à M. [Y] la somme de 68 141,25 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le salarié était indem

male prévue par le barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une ancienneté de 16 ans dans l'entreprise, tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Selon ce texte, l'

niers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 7. Après avoir retenu que le licenciement était nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap du salarié, l'arrêt retient, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, que le montant est fixé en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le s

eut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] avait soutenu plusieurs moyens relatifs aux heures supplémentaires non rémunérées, au changement d'organisme de prévoyance, à l'absence de reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration de son inaptitude faute de reclassement ou de licenciement, à l'absence de recherche sérieuse de reclassement, à l'absence d'information sur la tenue des élections des délégués du personnel et à l'absence d'information et de formation sur l'évaluati

'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] avait soutenu plusieurs moyens relatifs aux heures supplémentaires non rémunérées, au changement d'organisme de prévoyance, à l'absence de reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration de son inaptitude faute de reclassement ou de licenciement, à l'absence de recherche sérieuse de reclassement, à l'absence d'information sur la t

d'un accident du travail le 20 octobre 2014 et placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 25 avril 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

octobre 2014 et placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 25 avril 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le pre

pel, M. [Y] avait soutenu plusieurs moyens relatifs aux heures supplémentaires non rémunérées, au changement d'organisme de prévoyance, à l'absence de reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration de son inaptitude faute de reclassement ou de licenciement, à l'absence de recherche sérieuse de reclassement, à l'absence d'information sur la tenue des élections des délégués du personnel et à l'absence d'information et de formation sur l'évaluation des risques au sein de l'entreprise ; que la société Oki avait ré

mation et de formation sur l'évaluation des risques au sein de l'entreprise ; que la société Oki avait répondu en développant sa défense sur chacun des moyens ainsi soutenus par M. [Y] ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement du conseil de prud'hommes qui n'avait statué que sur l'obligation de l'employeur d'informer le salarié sur l'organisation des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce