Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 avril 2024, 21/05234

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

03/04/2024

Numéro d'affaire

21/05234

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05234 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F20/00184 APPELANTE Association LA SOCIETE PHILANTHROPIQUE venant aux droits de l'Association LE POLE HANDICAP SERGE DASSAULT anciennement dénommée LES AMIS DE LA FONDATION SERGE DASSAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les a…