Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 20 mars 2024, 21/04985

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

20/03/2024

Numéro d'affaire

21/04985

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04985 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02177 APPELANTE Madame [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3] née le 26 Décembre 1966 à[Localité 5]) Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 INTIMEE S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 503 698 664 Représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Stéphane MEYER, président M. Fabrice MORILLO, Conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été prés…