Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 32

Astek est condamnée à payer à M. [B] les sommes de 12'788,35 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019 outre la somme de 1'278,83 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019, date de la citation du défendeur. Quatrièmement, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le barème de l'article L.1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le licenciement est nul en raison de l'existence de faits de harcèlement moral.

Premièrement, Mme [HJ] développe une demande au titre des indemnités de rupture dans le cadre de ses écritures (page 45 des conclusions) sans toutefois les solliciter expressément dans le dispositif de ses conclusions. Dès lors, la cour n'est pas saisie de demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. Secondement, au visa des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Adriaco à payer à Mme [HJ] la somme de 10 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, étant observé que Mme [HJ] percevait un salaire mensuel à hauteur de 1 661,77 euros, qu'elle avait une ancienneté de plus de quatre ans et qu'elle s'abstient de justifier de sa situation ultérieure à l'égard de l'emploi.

à compter de son licenciement et non à compter de décembre 2019, date à laquelle le salarié a formulé la demande de réintégration pour la première fois comme le soutient l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans réserver l'hypothèse dans laquelle la demande de réintégration a été présentée tardivement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, selon lequel toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul, il convient, par voie d'infirmation, de prononcer la nullité du licenciement de Mme [R] compte tenu du harcèlement moral précédemment retenu. L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa et afférentes notamment à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir dans un premier temps l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision rendue en première instance. Elle indique que le licenciement ne peut être jugé sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur le motif d'une violation d'une règle conventionnelle prévoyant la consultation préalable au licenciement d'une instance interne. Elle ajoute que Madame [U] est mal fondée à invoquer l'article L1235-3-1 du code du travail pour réclamer la somme de 39 274,54 euros à titre d'indemnité de nullité. Elle précise que la défenderesse ne pouvait ignorer l'existence de la faculté de saisine du conseil de discipline, avant la notification du licenciement.

Dans le cadre de son indemnisation, Mme [E] sollicite l'application des critères relatifs à l'évaluation du préjudice subi par un salarié et notamment sa difficulté à retrouver un emploi, les troubles dans les conditions d'existence liés au licenciement et le respect d'un ordre public social visant à sanctionner un comportement déloyal dans l'exécution du contrat de travail. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

[S] au titre du rappel de salaires et de congés payés y afférents, et dit que les sommes dues emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, Et statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Securitas France à verser à M.

trouve sa cause dans les faits de harcèlement subi. En conséquence, le licenciement est nul. Sur les demandes indemnitaires Mme [J] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents. Il sera fait droit à sa demande à ce titre. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et n'ouvre pas droit à la réintégration obligatoire du salarié dans l'entreprise ; qu'en application des articles L. 1226-15 et L.

la salariée s'élevait à la somme de 1 980,52 euros bruts, ce dont elle aurait dû déduire que l'indemnité allouée à la salariée au titre de la nullité de son licenciement ne pouvait, quelles que soient l'ancienneté de la salariée ou sa situation postérieurement à la rupture, être inférieure à la somme de 11 883,12 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1152-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 18. Il résulte de ce texte que, lorsqu'il constate que le licenciement est nul et que la réintégration n'est pas demandée ou est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 19.

. Enfin, le défaut d'accomplissement de ces démarches par le médecin du travail ouvre droit à une action en contestation de l'avis d'inaptitude mais non à l'annulation d'un licenciement intervenu sur la base de cet avis. - Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M. [X] conclut à la nullité de son licenciement prononcé en l'absence d'un avis valable et régulier d'inaptitude et alors que son contrat était suspendu.

14-10.084, Bull. 2016, V, n° 16). Il n'est établi aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé de la salariée. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.