Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-14.641
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M. [F] a été engagé par la société Kuehne + Nagel (la société) en qualité de directeur de site logistique, suivant contrat à durée indéterminée, le 25 juillet 2011.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant et les opposant également à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
- Solution: REJETTE le pourvoi n° Q 22-14.752.
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- Réponse: La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant.
- Faits: Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2017, aux fins notamment de dire qu'il a été victime de faits d'harcèlement lequel est à l'origine de son état de santé et juger son licenciement nul.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel de bonus 2016 à la somme de 870 euros et débouter le salarié de sa demande de rappel de bonus 2017, l'arrêt retient…
- Entretien préalable entretien préalable, fixé au 21 septembre suivant, il s'est vu notifier, par lettre du 2 octobre 2017
- Licenciement par lettre du 2 octobre 2017, son licenci
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2017
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées première instance · conclusions d'appel déposées avant le 31 août 2020, et a fortiori dans ses conclusions de première instance, la cour d'appel a…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle (pourvoi U 22-14.641 Rejet (pourvoi Q 22-14.752) M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvois n° U 22-14.641 Q 22-14.752 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 I) M. [L] [F], domicilié [Adresse 1] a formé le pourvoi n° U 22-14.641, II) la société Kuehne + Nagel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-14.752, contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant et les opposant également à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
Le demandeur au pourvoi n° U 22-14.641 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° Q 22-14.752 invoque, à l'appui de son recours trois moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Kuehne + Nagel, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° U 22-14.641 et Q 22-14.752 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M. [F] a été engagé par la société Kuehne + Nagel (la société) en qualité de directeur de site logistique, suivant contrat à durée indéterminée, le 25 juillet 2011.
Son salaire était constitué d'une part fixe et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. 3.
A compter du 24 octobre 2016, le salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 2017.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/03/2024
- Numéro d'affaire
- 22-14.641
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M. [F] a été engagé par la société Kuehne + Nagel (la société) en qualité de directeur de site logistique, suivant contrat à durée indéterminée, le 25 juillet 2011. Son salaire était constitué d'une part fixe et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. 3. A compter du 24 octobre 2016, le salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 2017. Convoqué, le 7 septembre 2017, à un entretien préalable, fixé au 21 septembre suivant, il s'est vu notifier, par lettre du 2 octobre 2017, son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'effectuer son préavis. La lettre de licenciement fait état d'une désorganisation de l'entreprise au titre de l'absence prolongée du salarié. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2017, aux fins notamment de dire qu'il a été victime de faits de…