Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 février 2024, 22/02917

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

16/02/2024

Numéro d'affaire

22/02917

Résumé

16/02/2024 ARRÊT N°2024/71 N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5Z5 FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

16/02/2024 ARRÊT N°2024/71 N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5Z5 FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( ) FOUQUES-HIBERT F. [M] [S] C/ S.A.R.L. SECURITAS FRANCE confirmation partielle Grosse délivrée le 16 2 24 à Me Pascal SAINT GENIEST Me Thierry DALBIN ccc à pole emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.R.L. SECURITAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de…