Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 21-23.264
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. [D]; ordonne sa réintégration, et condamne la RATP à lui payer la somme de 21 346,87 euros au titre de la période d'éviction comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020 et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination, l'arrêt rendu le 1er septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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- Réponse: Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. [D], ordonne sa réintégration, et condamne la RATP à lui payer la somme de 21 346,87 euros au titre de la période d'éviction comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020 et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination, l'arrêt rendu le 1er septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude avis d'inaptitude, le 2 mars 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° W 21-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-23.264 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appuis de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, de Me Ridoux, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, M.
Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement 1.
Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi incident.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens, le 13 septembre 2004. 3.
Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail. 4.
Le 5 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/01/2024
- Numéro d'affaire
- 21-23.264
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00083
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens, le 13 septembre 2004. 3. Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail. 4. Le 5 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 5. Après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude, le 2 mars 2018, il a été réformé pour impossibilité de reclassement, le 22 juillet 2019, et a contesté sa mise à la réforme en appel. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'employeur…