Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 avril 2024, 22/02962

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

26/04/2024

Numéro d'affaire

22/02962

Résumé

26/04/2024 ARRÊT N°24/163 N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57I CB/AR Décision déférée du 12 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départ…

Extrait

26/04/2024 ARRÊT N°24/163 N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57I CB/AR Décision déférée du 12 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 19/01102) Section commerce 1 - LOBRY S. [Y] [V] C/ S.A.R.L. BAUERFEIND FRANCE Grosse délivrée le 26 4 24 à Me Marianne DESSENA Me Nathalie CLAIR 1ccc à FRANCE TRAVAIL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marianne DESSENA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. BAUERFEIND FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Céline DARREAU de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PAR…