Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 38

2016 par Mme [U] au cours de réunions de travail, et en tirer une appréciation défavorable pour Mme [N], en toute déloyauté'‘ ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer que les droits de la salariée avaient été bafoués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En matière prud'homale, la preuve est libre. 9. Selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral. 10.

deuxième alinéa de l'article L. 1226-12, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9. En l'espèce, le salarié demande à voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude en faisant valoir qu'elle résulte d'une rechute d'un précédent accident du travail et que son employeur en avait été informé.

sur la rémunération, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas fixé au salarié ses objectifs concernant le nouveau secteur et la nouvelle marque attribués concomitamment à cette modification, ce qui laissait présager une incidence sur la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 13.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2023 et mise en délibéré au 24 novembre 2023. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code civil, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement . Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, Mme [M] est bien fondée à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de rémunération compte tenu de son ancienneté soit la somme de 3078,90 euros bruts, outre 307,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents. - Sur le rappel d'indemnité légale de licenciement : Conformément aux dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 et suivants du code du travail, Mme [M] est fondée, au regard de son ancienneté et de son salaire brut mensuel, à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans.

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, que la rupture du contrat de travail " ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ". L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie d'un lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, que la rupture du contrat de travail " ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ". L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, la durée des arrêts maladie doit être déduite de l'ancienneté, de sorte que l'ancienneté à retenir est comprise entre 6 mois et 2 ans ce qui ouvre droit à un préavis normal d'un mois. Il sera donc alloué à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis de 1.753,24 € x 2 = 3.506,48 € bruts, outre congés payés de 350,65 € bruts.

compensatrice, et en vertu de l'article 2.12 de la convention collective applicable au présent litige, lorsque le salarié est classé entre l'échelon 3 et 12, et qu'il justifie d'une ancienneté de plus de deux ans, la durée de son préavis en cas de licenciement est de deux mois, - que sur la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, - que conformément aux dispositions de l'article R.

salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

cotisations sociales et mentionnée à cette fin sur les bulletins de paie ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de calcul du salaire de référence la valeur des actions gratuites attribuées au salarié et en fixant le salaire mensuel de référence de M. [G] à la somme de 28 912,33 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction issue pour le troisième de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et pour le dernier de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. 7.

de faute grave retenue par l'employeur'', après avoir pourtant relevé que ''la société a convoqué et mis à pied à titre conservatoire le salarié le 13 juin 2016, soit huit jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.