Code du travail

Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées256
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-20

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Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-20

256 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseTemps de travailFaute graveInaptitude / reclassementRupture conventionnelle

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