Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 8

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur. AUX MOTIFS QUE " Sur la forclusion Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 – article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.

rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société DMTC et de M. G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X...

, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. I..., de Me Le Prado, avocat de la société DMTC et de M. E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. I...

raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

procédure civile et la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, n'a pas statué par des motifs inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

le solde de tout compte du 17 novembre 2014 que Monsieur Y... avait signé et qu'elle produisait aux débats ; qu'en condamnant pourtant la société ECP au paiement d'une provision sur indemnité de fin de contrat, bien qu'une somme versée à ce titre ait été visée dans ledit solde de tout compte qui n'avait jamais été dénoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, le solde de tout compte que Monsieur Y...

; que le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1133-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A... les sommes de 7 143,56 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2011, outre les congés payés y afférents, et celle de 1 190,68 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE L'employeur invoque les dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail et soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au motif que le salarié aurait signé le reçu pour solde de tout compte et ne l'aurait pas dénoncé dans le délai de 6 mois ; il rappelle l'effet libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal quant aux sommes qui y sont mentionnées, En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte signé par M. A...

, déterminer l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant de démontrer qu'il a, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

le salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour les mois antérieurs ; qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte renvoyait aux sommes indiquées au titre des heures supplémentaires, lesquelles couvraient la totalité de ces heures et non pas seulement celles du mois de juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article L.