Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.514

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-31.514

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° F 17-31.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Juvin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... V..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Juvin, 3°/ au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l…