L. 1234-8 du Code du travail

[...] Aux termes des articles L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la… [...]

[...] L'article L. 5122-1, dans sa version alors en vigueur, du code du travail, prévoit que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et il résulte de l'article L. 1234-8, dans sa rédaction applicable au litige, de ce code, que les périodes de suspension d… [...]

[...] En application des articles L1234-8 et L1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. (Soc., 16 septembre 2009, n°08-41.999) [...]

[...] En vertu des dispositions des articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, les'périodes de suspension'du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier tant du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis que de l'indemnité de licenciement. [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° M 24-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] La cour relève que c'est l'article L.1234-8 du code du travail qui est applicable au calcul de l'indemnité de préavis. Ce texte prévoit que " les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuell… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° A 20-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, « que l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relativ… [...]

[...] Aux motifs que concernant la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L. 1234-20 du Code du travail qui dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suiven… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la s… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la s… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10913 F Pourvoi n° U 15-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en n'… [...]

[...] Attendu que conformément aux articles L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compen-satrice de préavis ; [...]

[...] 1°/ que la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a dit que la salariée avait une ancienneté d'un an à la date de son placement en invalidité tout en constatant qu'elle avait été absente pour maladie à comp… [...]

[...] - à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1234-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute d'un montant de 44.441,72 € (soit selon la fiche de salaire de juin 2008, qui est la seule produite, 12.041,72 € au titre des 6 premiers mois de 2008 + 32.400 € pour les 18 autres mois du contrat) : 4.444,17 €… [...]

[...] Attendu que la société Keroler fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle plus favorable, les périodes de suspension pour maladie n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, embauché le 19 juin 2008, Monsieur X... avait été licencié pour motif économique le 11 juin 2009, avec préavis d'un mois ; que la demande d'indemnité de licenciement était recevable ; que la durée du préavis, même non exécuté, devait être pris en compte pour le calcul de ladite indemnité, au vu de l'article L 1234-8 du co… [...]

[...] ALORS QUE si les périodes de suspension du contrat de travail résultant de congés pour cause de maladie n'entrent pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis, doivent en revanche être prises en compte toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été en vigueur,… [...]