Article L. 1234-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de sorte que, dans le silence de la convention collective, l'article L. 1234-8 du code du travail, excluant les périodes de suspension du contrat du travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M. K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.265

de sorte que, dans le silence de la convention collective, l'article L. 1234-8 du code du travail, excluant les périodes de suspension du contrat du travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M. K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de.

Extrait du texte

de services plus favorable pour le salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-8 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.585

de services plus favorable pour le salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-8 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 .

Extrait du texte

est supérieure. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives au préavis. Compte tenu de la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt de travail, l'ancienneté de M. X... pour la détermination de la durée de son préavis est inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.250

est supérieure. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives au préavis. Compte tenu de la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt de travail, l'ancienneté de M. X... pour la détermination de la durée de son préavis est inférieure.

Extrait du texte

est supérieure. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives au préavis. Compte tenu de la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt de travail, l'ancienneté de Mme X... pour la détermination de la durée de son préavis est inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.248

est supérieure. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives au préavis. Compte tenu de la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt de travail, l'ancienneté de Mme X... pour la détermination de la durée de son préavis est inférieure.

Extrait du texte

en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1235-2 et L 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-24.457

en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1235-2 et L 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23.254

l'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

deuxième catégorie à compter du 1er mai 2006, a violé les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976

deuxième catégorie à compter du 1er mai 2006, a violé les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.561

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou.

Extrait du texte

être pris en compte pour le calcul de ladite indemnité, au vu de l'article L 1234-8 du code du travail ; ALORS QUE si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne peut en revanche être prise en compte pour déterminer le droit à l'indemnité, qui naît à la date du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Monsieur X... avait été recruté le 19 juin 2008 et licencié le 11 juin 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-70.430

être pris en compte pour le calcul de ladite indemnité, au vu de l'article L 1234-8 du code du travail ; ALORS QUE si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne peut en revanche être prise en compte pour déterminer le droit à l'indemnité, qui naît à la date du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Monsieur X... avait été recruté le 19 juin 2008 et licencié le 11 juin 2009 .