Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-24.976

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Résumé

L'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, sous réserve toutefois des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance, tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance, et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage. Doit être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande du salarié tendant au paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour défaut de souscription d'un régime de prévoyance, après avoir fait ressortir que la période d'arrêt maladie de ce salarié ne devait pas être exclue pour le calcul de son ancienneté, faisant ainsi une exacte application du texte conventionnel

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er mai 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance alors, selon le moyen : 1°/ que la période de suspension du contrat de travail po…